Fiche pratique

Tout savoir sur "les frais de notaire"

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Tout savoir sur "les frais de notaire"

Vous avez trouvé le logement de vos rêves, à un prix qui vous convient ? Parfait ! Attention néanmoins à ne pas oublier les incontournables frais de notaires qui s'ajoutent au prix d'achat de votre futur home sweet home !

Les frais de notaire, qu'est-ce que c'est ?

Tout d'abord dissipons tout de suite une erreur courante : ceux que l'on appelle communément "frais de notaires" se composent en réalité de droits d'enregistrement, des débours du notaire et enfin de ses émoluements. Versés au moment de la signature de l'acte authentique de vente par l'acquéreur, ce montant n'est encore à ce stade qu'une estimation qui pourra être réajustée ensuite.

En effet, le notaire a l'obligation de demander à son client un versement préalable, la provision sur frais, car il lui est interdit d'en faire l’avance. Si la provision s’avère insuffisante, le notaire demandera à son client un versement complémentaire, si au contraire il y a eu un trop perçu, celui-ci procèdera à son remboursement.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement conseillé de demander à son notaire, avant la rédaction des actes, un état prévisionnel du coût de l’opération. Par ailleurs, une fois toutes les formalités accomplies, le notaire devra remettre au client un décompte détaillé de ce qu’il a payé.

Les droits d'enregistrement

Perçus par le notaire pour le compte du Trésor public, les droits d'enregistrement recouvrent divers droits et taxes qui constituent la majorité du montant versé par le client et varient selon qu'il s'agisse d'un bien neuf ou ancien : 

  • Vente d’un bien ancien : l’impôt payé sur le prix de vente se décompose en une taxe départementale de publicité foncière (de 3,80 % à 4,50 % suivants les départements), la taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %), les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37 % de la taxe de publicité foncière) soit un total compris entre 5,09006 % et 5,81 % sur le prix de vente.
  •  Vente d’un bien neuf (vente en l’état futur d’achèvement VEFA) : la vente est alors soumise à la TVA (20 %) , à la taxe de publicité foncière (0,70 %) et aux frais d’assiette et de recouvrement (2,14 % de la taxe de publicité foncière) soit un total de 0,71498 % sur le prix de vente.

Les débours

Il s’agit de toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin d’assurer la sécurité de la vente.

Ces frais sont destinés à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte et au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d'urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, etc.).

Les émoluments 

Les émoluments sont les honoraires perçus par le notaire, en rémunération de ses missions. Ainsi celui-ci assure le conseil de son client en lui proposant la solution la plus appropriée à sa situation. Il est en charge également de la rédaction de l'acte dont il est garant de la régularité et effectue toutes les formalités nécessaires à son efficacité. Il assure par ailleurs la conservation de l'acte pendant 75 ans.

Fixés par décret, les émoluements du notaire peuvent néanmoins être négociés. Une remise de 10 % maximum, strictement encadrée par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016, peut être décidée par le notaire pour les tranches d’assiettes supérieures à 150.000 euros.

Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…), il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d ‘euros.

Les taux de remise par catégorie d’actes et tranches d’assiette seront garantis à tous les clients de l’office et seront affichés sur place.

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