Fiche pratique

5 infos essentielles sur les diagnostics obligatoires lors d’une transaction

Transaction 2 mai 2018
5 infos essentielles sur les diagnostics obligatoires lors d’une transaction

Depuis la loi Carrez, en 1996, instituant l'obligation, pour le vendeur d’un bien en copropriété, d’indiquer la superficie de son lot dans le compromis et l’acte de vente, le nombre de documents à fournir lors d’une vente n’a eu de cesse d’augmenter.

Toutes ces réglementations ont un but louable : renforcer l’information et la sécurité des particuliers. C’est ainsi que l’ensemble du logement doit désormais être passé au peigne fin, et ce pour un coût non négligeable !

Pour autant, il n’est pas toujours aisé pour un vendeur de s’y retrouver sans les conseils d’un professionnel. Quels diagnostics doit-on présenter ? A quel moment et à qui s’adresser ? ...  Autant de questions auxquelles nous allons tâcher de vous répondre.

1 - Des diagnostics obligatoires pour toute vente

Depuis la loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un dossier de Diagnostic Technique (DDT).

2 - Une liste de diagnostics à rallonge

Aujourd’hui, un DDT est composé de nombreux diagnostics obligatoires qui varient en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date de son permis de construire.

A ces diagnostics obligatoires, s'ajoutent les diagnostics dits complémentaires selon l'âge de vos installations gaz, électriques ou les risques liées à la zone géographique du bien (zone "termites"). Pour la consulter la liste complète des diagnostics, c'est par ici !

3 - Des durées de validité limitées

Chaque diagnostic possède sa propre durée de validité : de 6 mois pour l’ESRIS (État des Servitudes « Risques» et d’Information sur les Sols) à 10 ans pour le DPE (Diagnostic de performance énergetique).

Des diagnostics périmés ne remettent pas systématiquement en cause le contrat de vente. Néanmoins, si l’acheteur estime avoir subi un préjudice, il peut se retourner contre le vendeur et obtenir une diminution du prix de vente, l’annulation de celle-ci, voire le versement de dommages et intérêts !

4 - Quand faire faire les diagnostics ?

L’ensemble du dossier de diagnostic technique doit être prêt pour la signature du compromis de vente et consultable avant celle-ci par les acheteurs potentiels. Seul le DPE fait office d’exception : il doit en effet être réalisé dès la mise en vente du bien et figurer sur l’annonce. Pour une vente réussie, il est donc primordial d’anticiper et de faire réaliser l’ensemble du dossier technique avant la mise en vente afin d’éviter une condition suspensive au moment de la transaction ou un rallongement des délais.

5 - Faire appel à un diagnostiqueur certifié

Les professionnels réalisant ces diagnostics doivent impérativement être certifiés par un organisme habilité. La Responsabilité civile et professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire d’un bien en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport du diagnostic.

A défaut, la responsabilité du vendeur peut être engagée par l’acheteur.

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