Fiche pratique

Le plan d’exposition au bruit désormais obligatoire sur les états des risques

Transaction 25 juillet 2020
Le plan d’exposition au bruit désormais obligatoire sur les états des risques

Depuis 1996 la législation française tend à fournir d’avantage de documents légaux à l’acquéreur.
 
Que comprend ce nouveau diagnostic ?

  • L'indication claire et précise de la zone exposée aux nuisances sonores
  • L'adresse du service d'information en ligne per­mettant de consulter le plan d'exposition au bruit.
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Dans un premier temps, le plan d’exposition inscrit dans l'ERP vise à définir 4 niveaux de pollution sonore : A,B,C et D. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres de A (exposition très forte) à D (exposition faible). Chaque lettre définissant le niveau d'exposition aux nuisances causée par le transport aérien.  Les infrastructures routières, ferroviaires et activités industrielles, commerciales ou de voisinage ne sont pas encore concernées.

Pour l'heure ce diagnostic est donc uniquement destiné aux biens à proximité d'un aéroport.

Que risque un vendeur n’ayant pas communiqué ce diagnostic ?

En cas de manquement à l'obligation de remettre ce document dans les conditions susvisées l'acqué­reur peut demander l’annulation de la vente ou solliciter une diminution du prix. 

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