Fiche pratique

Fonds de travaux obligatoire : qui est concerné et à quoi sert-il ?

Syndic 29 juin 2018
Fonds de travaux obligatoire : qui est concerné et à quoi sert-il ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur a institué pour certaines copropriétés, le fonds de travaux obligatoire. Voyons quelles sont les copropriétés concernées et le fonctionnement de ce fonds…

1/ Qu’est-ce- que le fonds de travaux obligatoire ?

L’objectif de ce fonds est d’anticiper le financement de travaux futurs de la copropriété par la mise en place d’un provisionnement dont les copropriétaires doivent s’acquitter, en plus des appels de fonds courants.

à noter : la constitution de ce fonds de travaux exige l’ouverture d’un compte épargne spécifique qui est ouvert au nom de la copropriété et dont les intérêts seront reversés au syndicat des copropriétaires. Le législateur a fixé le taux minimum annuel de provisionnement à 5 % du budget prévisionnel.

2/ Quelles sont les copropriétés concernées par le fonds de travaux obligatoire

Toutes les copropriétés sont concernées, à l’exception de ces situations :

  • s’il s’agit d’un immeuble neuf, de moins de cinq ans
  • si l'immeuble comporte moins de 10 lots principaux et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité , par vote en Assemblée Générale, de ne pas constituer de fonds
  • si le Diagnostic Technique Global (ou DTG) montre que des travaux ne sont pas nécessaires pour les dix prochaines années

3/ Comment utiliser le fonds travaux ?

Le fonds de travaux peut être utilisé à partir d’une année écoulée et ce pour le financement de travaux votés de conservation et/ou de sauvegarde de l’immeuble, ainsi que pour les travaux visant à l’exécution d’une obligation règlementaire.

Le fonds peut être utilisé partiellement ou totalement et le montant consacré à un chantier est voté par les copropriétaires à la même majorité que les travaux concernés.

à noter : les sommes provisionnées par chaque copropriétaire restent attachées au lot et donc ne sont pas récupérables. Ainsi, en cas de vente, le syndic ne remboursera pas le vendeur du montant de son fonds de travaux.

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