Local à usage professionnel : quels diagnostics sont obligatoires ?

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Logiquement, les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes selon l'usage de l'immeuble (habitation, commercial, mixe) et le type de bail (commercial, habitation.) Un propriétaire est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) contenant tous les diagnostics réalisés par des professionnels certifiés. Ils peuvent être transmis au plus tard à la signature du bail de location, à l’exception du diagnostic de performance énergétique dont la mention est obligatoire lors de la publication de l’annonce immobilière.

Pour la location d’un bail commercial, les diagnostics obligatoires pour un bailleur sont :

• Le diagnostic amiante : Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Réalisé par un diagnostiqueur professionnel, celui-ci atteste de la présence ou de l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans le bien.
• L’Etat des risques naturel et technologiques (ERNT) auquel est exposé le logement (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) de moins de 6 mois.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), destiné à évaluer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du local et à estimer ses dépenses en énergie.

L’Annexe verte : un complément d’information dédié aux grandes surfaces

Pour les baux signés pour des locaux commerciaux, dont la surface est supérieure à 2000 m², une annexe environnementale doit impérativement être ajoutée aux documents légaux fournis par le bailleur :

• Descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements inclus
• Descriptif des installations techniques du bâtiment et des locaux loués (système de climatisation
• chauffage, circuit eau chaude eau froide etc...)
• Consommation réelle d'eau et d'énergie des équipements installés
• Quantité de déchets produite

Immeuble à usage mixte : habitation / commerce

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles ayant aussi un usage d’habitation et dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.