Fiche pratique

Guide pratique pour déclarer ses revenus locatifs (logements non meublés)

Gestion locative 26 juin 2018
Guide pratique pour déclarer ses revenus locatifs (logements non meublés)

En tant que bailleur d’un appartement ou d’une maison, vous devez déclarer les revenus perçus de la location de ces biens. Si vous voulez mieux comprendre quel statut choisir, comment déclarer ces revenus et quels seront les impacts du prélèvement à la source, cette fiche pratique est faite pour vous !

Déterminer son régime fiscal

Vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000€

Dans ce cas de figure, 2 choix s’offrent à vous : opter pour le régime micro-foncier, qui s’applique automatiquement ou choisir volontairement d’opter pour le régime réel (notez que ce choix sera irrévocable pendant 3 ans).

Régime micro-foncier

Aussi connu sous le nom de régime simplifié, lorsque vous dépendez de ce régime, il vous suffit d’indiquer le montant brut de vos revenus fonciers (loyers perçus) sur votre déclaration complémentaire des revenus (formulaire n°2042-C). L'administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de 30 %.

Attention, les travaux et charges ne pourront pas être déduits !

Régime réel

Au contraire, en optant pour le régime réel, vous devrez indiquer le détail de votre revenu net foncier sur une déclaration spécifique (formulaire de revenus fonciers n°2044). Pour cela, vous devrez soustraire vos charges (frais de gestion, travaux, assurance GLI et PNO, taxes foncières non récupérables etc.) de votre revenu brut (loyers perçus).

Vos revenus locatifs annuels sont supérieurs à 15 000€

Vous n’avez pas le choix du statut ici, vous êtes soumis au régime réel et devez indiquer votre revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers, annexée à votre déclaration d’ensemble.

A noter : certaines situations et dispositifs fiscaux imposent de souscrire une déclaration 2044 spécifique, pour en savoir plus, téléchargez la notice explicative « revenus fonciers » éditée par les Finances publiques

Payer ses impôts fonciers

A compter du 1er janvier 2019, les revenus fonciers seront prélevés à la source et en temps réel. Pas de prélèvement sur salaire via un tiers (votre employeur) comme pour l’impôt sur le revenu, il s’agira de régler un acompte d'impôt chaque mois ou chaque trimestre par prélèvement de l’administration fiscale, directement sur votre compte bancaire.

Vos acomptes exigibles en 2019

Pour déterminer le montant des acomptes d'impôt à prélever, l'administration appliquera le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2017. Les acomptes seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois directement sur votre compte bancaire, sauf si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel. Dans ce cas, les prélèvements interviendront les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

Les prélèvements sociaux, auxquels sont soumis vos revenus fonciers, feront eux aussi l’objet de prélèvements mensuels ou trimestriels, directement sur votre bancaire.

Spécificités de la 1ère année

L'impôt à la source sur vos revenus locatifs étant calculé sur une assiette historique, vous n'aurez rien à payer l'année où vous deviendrez bailleur puisque vous n’aurez pas encore déclaré de revenus fonciers. Néanmoins, pour éviter d'avoir à payer l'intégralité des impôts en septembre de l'année suivante, vous aurez la possibilité de procéder au versement d’acomptes spontanés, mensuels ou trimestriel, du montant de votre choix.

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