Fiche pratique

Guide pratique pour déclarer ses revenus locatifs (logements meublés)

Gestion locative 7 septembre 2018
Guide pratique pour déclarer ses revenus locatifs (logements meublés)

Déterminer si vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel (LMP), choisir le régime d’imposition le plus intéressant, anticiper les impacts du futur prélèvement à la source… autant de sujets que nous allons tâcher d’éclaircir pour vous dans cette fiche pratique.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou loueur en meublé professionnel (LMP) ?

Pour le déterminer, il faut d’abord rappeler que le statut de loueur en meublé est un statut juridique et fiscal rattaché à la personne et non au bien. Ainsi, un loueur en meublé est considéré professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • les recettes annuelles générées par cette activité pour l’ensemble des membres du foyer sont supérieures à 23 000 € ;
  • les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si une ou plusieurs de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.

Définir son régime fiscal

En tant que loueur meublé, deux régimes d’imposition s’offrent à vous (selon le montant de vos recettes locatives) : Régime forfaitaire (micro-BIC) ou Régime réel. Faisons le point :

Régime forfaitaire (micro-BIC)

Lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas 70 000€, c’est le régime BIC qui s’applique par défaut (mais vous pouvez opter pour le régime réel sur demande).

Un abattement de 50% est dans ce cas appliqué à vos revenus (les 50% restants étant eux soumis aux prélèvements sociaux et au taux d’imposition mais pas à la TVA) et aucune déduction de charge n’est possible.

Si vos charges sont supérieures à 50% de vos revenus locatifs, vous avez par contre tout intérêt à passer au régime réel.

Régime réel

Si les recettes annuelles générées sont supérieures à 70 000 €, le régime réel s'applique obligatoirement.

Dans ce cas, le loueur doit déclarer le montant de ses recettes dont il pourra déduire l’ensemble de ses charges telles que frais d’emprunt, honoraires et frais de gestion, charges de copropriété…

à noter : quel que soit le régime fiscal choisi, vous devrez obligatoirement demander votre inscription (gratuite) au répertoire Sirène de l'Insee. Un numéro SIRET vous sera alors attribué , que vous devrez indiquer sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Les nouveautés liées au prélèvement à la source

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les LMNP et LMP devront s’acquitter d’acomptes mensuels ou trimestriels, à compter du 15 janvier dans le 1er cas et du 15 février dans l’autre.

Pour déterminer le montant des acomptes d'impôt à prélever, l'administration appliquera le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2017.

Liens utiles :

Fiche pratique « Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ? » éditée par l’Administration : en téléchargement ici

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