Une baisse de la TVA pour les travaux énergétiques
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Une baisse de la TVA pour les travaux énergétiques

Gestion locative 16 février 2022
Une baisse de la TVA pour les travaux énergétiques

Le code général des impôts prévoit deux régimes de TVA diminué pour les travaux…  Alors qu’en France la TVA est généralement à hauteur de 20%, deux nouveaux paliers à 10% et à 5% ont été mis en place pour les travaux.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à la réduction de TVA, les constructions achevées depuis plus de deux ans ayant un usage résident qu’il soit pour une résidence principale ou secondaire. Les réductions d’impôts sur les travaux qui concernent les propriétaires mais aussi les locataires ou occupants à titre gratuit.

Les travaux éligibles à la TVA 10%

Les travaux dit d’embellissement ou d’aménagement bénéficient d’une TVA aménagée à 10%. On y retrouve donc les travaux à destination des locataires tels que :

  • la pose d’une cuisine équipée
  • les équipements de chauffage
  • les systèmes de sécurité du logement tels que les portes ou les fenêtres
  • la main d’œuvre lié aux prestations

Les travaux éligibles à la TVA 5%

Le Code général des impôts stipule que pour bénéficier du taux de TVA les travaux doit impérativement être en mesure de :

  • Réaliser une économie d'énergie,
  • Améliorer l'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie
  • Utilisant une source d'énergie renouvelable

Pour entamer les démarches, les factures doivent être émises par un artisan certifié « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement). Cela comprend les matériaux et la main d’œuvre liés à ceux-ci. A l’inverse si le propriétaire achète lui-même ses matériaux, il ne bénéficiera pas du taux préférentiel. Pour bénéficier de l'application d'un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies.

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