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Dégât des eaux et incendies, la nouvelle convention IRSI change la donne !

Gestion locative 15 juin 2018
Dégât des eaux et incendies, la nouvelle convention IRSI change la donne !

Succédant à la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (CIDRE), l’IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est désormais applicable pour les sinistres « Dégât des eaux » et « incendie » survenus à compter du 1er juin 2018 et entrainant des dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT par local.

Tous les immeubles locatifs sont concernés à l’exception des chambres d’hôtels, des chambres d’hôtes et des locaux n’ayant pas l’usage d’habitation (sauf si les dégâts sont inférieurs à 1600 euros HT).

Propriétaire bailleur : ce qui change pour vous avec la convention IRSI

La nouvelle convention institue la désignation d’un seul gestionnaire de sinistre par local.

Ainsi, pour les locaux privatifs, c’est donc très logiquement que la gestion du sinistre revient à l’assureur de votre/vos locataires(s).  C’est également lui qui est en charge de diligenter la Recherche De Fuite (RDF) lorsque nécessaire.

Quelques exceptions néanmoins :

  • en cas de défaut d’assurance du locataire,
  • en cas de location meublée
  • en cas de location à usage saisonnier
  • en cas de congé donné ou reçu par votre locataire, au plus tard à la date du sinistre

Dans tous ces cas, c’est votre assurance individuelle Propriétaire Non Occupant (PNO), rendue obligatoire par la loi ALUR, qui prend le relais.

Qui verse les indemnités liées au sinistre ?

Afin de simplifier la désignation de l’assureur gestionnaire responsable de l’indemnisation des dégâts, la convention IRSI institue 2 tranches, en fonction du montant des dommages matériels :

Tranche n°1 : montant des dommages inférieur ou égal à 1 600 € HT par local

L’indemnisation du sinistre est intégralement prise en charge par l’assureur gestionnaire, sans possibilité de recours.

Tranche n°2 : montant des dommages matériels supérieur à 1600 euros HT et inférieur à 5000 euros HT par local

L’assureur gestionnaire est en charge de réaliser l’expertise pour compte commun (un seul expert pour toutes les parties), il règlera vos dommages puis exercera des recours à l’encontre des assureurs des biens endommagés.

A noter : au-delà de ces tranches, les règles sont maintenues c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres Conventions.

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