Fiche pratique

Vente en copropriété : focus sur l’Etat daté

Transaction 28 mai 2019
Vente en copropriété : focus sur l’Etat daté

Lorsqu’une vente immobilière concerne un lot de copropriété, il est obligatoire que le vendeur du bien fournisse au futur acquéreur un certain nombre d’informations dont la teneur est strictement encadrée par la Loi : l’état daté. En quoi consiste-t-il, quelles informations doit-il donner et quand est-il nécessaire… c’est ce que nous allons voir dans cette fiche pratique.

1) Qu’est-ce que l’état daté ?

L'état daté est un document informatif, rédigé par le Syndic de copropriété, à la demande du notaire ou de celle du copropriétaire vendeur dès que le compromis de vente est signé.

Il doit être présenté à l’acheteur avant de signer l’acte de vente définitif chez le notaire. Il permet d’informer l'acquéreur de la nature et du montant des charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux.

La Loi précise que le coût d’établissement de l’état daté (dont le montant doit figurer dans la liste des prestations facturées par le Syndic) est dû par le copropriétaire vendeur (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

A noter : à ne pas confondre avec le « pré état-daté » qui peut être établi par le vendeur lui-même, l’état daté doit obligatoirement être réalisé par le Syndic. Le pré-état daté doit être fourni dès la signature de l’avant contrat.

2) Quelles informations doit-il comporter pour la vente ?

Les informations devant figurer dans l’état daté ont été scrupuleusement décrites dans le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 721-2). Indispensable avant la signature de l’acte définitif de vente, l’état daté doit comporter 3 parties :

  • Les sommes restant dues par le vendeur 

Il s’agit de toutes les sommes exigibles au jour de la vente et dont le vendeur doit s’acquitter (provisions, charges impayées, honoraires du syndic)

  • Les sommes dues au vendeur par le syndicat de copropriétaires

Il s’agit principalement des avances de trésorerie

  • Les sommes incombant au nouveau copropriétaire

Il s’agit du montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété, du montant des provisions restant à verser pour les travaux votés ainsi que le montant des avances de trésorerie

En annexe, l’état daté indique également les éventuels procès en cours et impliquant la copropriété.

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