Fiche pratique

Un garant peut-il se retirer d’un bail ?

Location 11 septembre 2020
Un garant peut-il se retirer d’un bail ?

Vérifier la durée d’engagement de la caution

Deux solutions possibles :

  • Si une date d’engagement est mentionnée sur l’acte de cautionnement alors celui-ci ne peut être interrompu avant sa date d’échéance
  • SI il n’y a pas de durée d’engagement sur l’acte de cautionnement alors il faudra attendre la date d’échéance du 1er contrat de bail pour voir expirer le cautionnement. Le garant pourra alors se libérer en notifiant le retrait de sa caution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier doit mentionner :

  • Le nom des locataires
  • La date de signature du bail
  • L’adresse du bien

Le garant sera désengagé à la date d’échéance du bail. Cela signifie qu’il restera redevable des créances du locataire sur toute la période entre la réception du courrier recommandé et la date de rétractation.

 

L’acte de cautionnement : un document de référence du garant

 

Une personne qui se porte caution d’un locataire s’engage à le soutenir financièrement vis-à-vis du propriétaire en cas de difficulté financière. Le bail de location prévoit que la responsabilité du garant est engagée si le locataire n’est pas en mesure de s’acquitter du loyer mais aussi des charges, taxes et toutes sommes imputables en cas de travaux ou de détérioration.

 

L’acte de cautionnement est le document de référence du garant, signé par le garant, il est parti intégrante du contrat de bail et à ce titre le document précise :

  • La nature de la caution
  • Le montant du loyer 
  • L’étendue de la garantie
  • La durée d’engagement (illimité si non précisé)
  • Une limite à la responsabilité financière des garants

Pour en savoir plus sur l’acte de cautionnement le versement et la restitution, redécouvrez notre fiche pratique !

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