Fiche pratique

TRACFIN : sécuriser le profil financier d’un acheteur

Transaction 14 octobre 2020
TRACFIN : sécuriser le profil financier d’un acheteur

Qu’est-ce que Tracfin ?

Tracfin est un des 6 services de renseignements français, sas mission est de lutter contre les circuits financiers illégaux, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Déclaration tracfin pour le secteur immobilier

L’immobilier est un secteur très prisé par les criminels pour transférer ou dissimuler des revenus illicites. C’est pourquoi, l’article 324-1 du code pénal prévoit des sanctions liées à tous les professionnels qui faciliteraient par tout moyen le blanchiment d’argent.

 

Sécuriser le profil financier : les engagements billon immobilier


Suite à des formations dédiées, les collaborateurs du groupe Billon Immobilier sont à même de détecter et d’agir sur les profils à risques visés par Tracfin :

  • Une vigilance quotidienne :
    • Vérification de la cohérence des éléments financiers avec le projet de l’acheteur
    • Vérification de l’identité de l’acheteur
    • Vérification de la cohérence de la transaction immobilière
    • Vérification de l’origine des fonds

Déclaration des profils à risque

En tant que professionnels de l’immobilier résidentiel et d’entreprise, Billon Immobilier est habilité à déclarer une suspicion auprès de l’agence tracfin. A noter, seuls les professionnels sont habilités à établir des déclarations et donc à se voir formés pour la détection de celles-ci.

Exemple d’un contrôle tracfin : en transaction immobilière

Au moment d’une vente immobilière d’un appartement, les collaborateurs du groupe vont contrôler le profil des acheteurs potentiels. Si au regard du dossier l’appartement apparait avoir été vendu à un profil « à risque », un dossier de suspicion sera alors remonté à tracfin sans que cela n’impacte le client vendeur.

4 raisons de choisir Billon Immobilier
  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire