Fiche pratique

Tout savoir sur la régularisation des charges

Gestion locative 12 février 2021
Tout savoir sur la régularisation des charges

Dans le cadre d’un bail pour une location de bien « vide », les charges sont prélevées au « réel ». Concrètement, cela signifie que le locataire est prélevé chaque mois d’une provision sur charges, en complément du loyer. La provision sur charges est calculée au regard d’une estimation des charges de l’année précédente et des dépenses à venir sur le budget prévisionnel du syndic si le bien se situe dans une copropriété

Quand procéder à la régularisation des charges ?

Une fois par an, le bailleur peut procéder à la régularisation des charges en fonction des dépenses constatées. Pour les biens en coprorpiété le propriétaire se réfèrera au décompte des charges fournies par le syndic pour procéder à la régularisation. Le propriétaire bailleur peut calculer le delta entre les provisions sur charges versées par le locataire tous les mois et le montant réel des charges de l’année. Si le montant réel des charges est significativement supérieur aux provisions versées par le locataire, celui-ci peut solliciter des délais de paiement auprès de son propriétaire. Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Quel délai pour régulariser des charges ?

D’après le décret n°87-713 du 26 août 1987, le propriétaire bailleur est tenu d’informer en amont le locataire en lui fournissant le décompte détaillé des charges de l’année un mois avant d’effectuer la régularisation de celle-ci De plus, le locataire a un droit de regard sur les dépenses effectuées et peut, à ce titre, demander les pièces justificatives dans un délai de 6 mois après réception du le décompte.

Régularisation des charges suite à la dénonciation du bail

Au départ du locataire le propriétaire procède à la régularisation des charges. Si le propriétaire n’est pas encore en possession du récapitulatif annule annuel des charges il peut alors retenir une provision sur charges sur le dépôt de garantie du locataire dans la limite de 20% de cette somme. La régularisation sur charges qui interviendra alors à postériori sera alors calculée au prorata du temps de présence du locataire.

Cas particulier : les charges « au forfait » - le bail meublé

Lorsque un bail le régime des charges au forfait, les charges récupérées auprès de votre locataire ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation. Ainsi, si le montant prélevé ne couvre pas la totalité des charges réelles, vous ne pouvez pas récupérer la différence auprès de votre locataire. De même, s’il y a un trop perçu, vous n’êtes pas tenu de lui reverser.

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