Fiche pratique

Ce qu’il faut savoir sur les zones tendues

Location 28 octobre 2019
Ce qu’il faut savoir sur les zones tendues

1) Définition des zones tendues

Les "zones tendues" sont des zones où il existe un fort déséquilibre entre les demandes de logement et l’offre, ce qui rend l’accès au logement difficile. Cela se traduit notamment par des loyers et des prix d’acquisition élevés. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette dénomination ne se limite pas aux seules grandes agglomérations françaises…

  • Liste des communes situées en zone tendue

La liste complète des communes situées en zone tendue a été fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

1 149 communes répondent à cette appellation, soit 28 agglomérations :

  1. Ajaccio,
  2. Annecy,
  3. Arles,
  4. Bastia,
  5. Bayonne,
  6. Beauvais,
  7. Bordeaux,
  8. Draguignan,
  9. Fréjus,
  10. Genève-Annemasse,
  11. Grenoble,
  12. La Rochelle,
  13. La Teste-de-Buch - Arcachon,
  14. Lille,
  15. Lyon,
  16. Marseille - Aix-en-Provence,
  17. Meaux,
  18. Menton-Monaco,
  19. Montpellier,
  20. Nantes,
  21. Nice,
  22. Paris,
  23. Saint-Nazaire,
  24. Sète,
  25. Strasbourg,
  26. Thonon-les-Bains,
  27. Toulon,
  28. Toulouse
  • Zones tendues et durée de préavis

Afin de compenser un marché locatif difficile pour les locataires, la Loi ALUR a accordé aux locataires de ces zones un délai de préavis réduit à 1 mois seulement, au lieu de 3 mois habituellement.

Pour connaître les modalités d’envoi de votre résiliation de bail, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur le sujet, Résiliation de bail : 3 conseils aux locataires pour donner son congé sans encombre.

  • Zones tendues et encadrement des loyers

Dans les zones tendues, les loyers sont plafonnés :

  • au moment de la remise en location du logement
  • lors du renouvellement du bail

Les propriétaires peuvent néanmoins procéder à la réévaluation du loyer s’ils estiment celui-ci sous-évalué mais ils doivent pour cela suivre une procédure stricte en prévenant le locataire, par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.

Par ailleurs le loyer réévalué doit être déterminé sur la base de loyers appliqués à des logements comparables (même groupe d’immeuble ou immeuble similaire situé dans la même zone géographique) : au minimum 6 loyers dans les agglomérations de plus d’1 million d’habitants, au minimum 3 dans les autres agglomérations.

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