Société civile immobilière : Définition et avantages
Fiche pratique

Société civile immobilière : Définition et avantages

Transaction 5 septembre 2021
Société civile immobilière : Définition et avantages

Qu’est-ce que SCI ?

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique destiné à la gestion d’un patrimoine immobilier. Ce format de société non commerciale permet d’acquérir un ou plusieurs biens au nom d’un collectif d’individus. La SCI est souvent comparée avec un second mode de gestion : l’indivision

Quelles différences entre SCI et indivision ?

Aujourd’hui le régime de l’indivision est le régime « standard » dans le cadre d’un achat à deux pour une résidence principale. C’est aussi le régime par défaut qui est le plus souvent choisi lors d’une succession car il ne nécessite pas de démarches administratives. Néanmoins, la SCI possède une souplesse de gestion qui la rend plus adéquate pour une gestion à long terme. La SCI définit dans ses statuts les pouvoirs et les limites de ceux-ci qui permet une meilleure fluidité pour les prises de décision.

Quels critères nécessaires pour créer une SCI ?

Pour créer une SCI il faut à minima :

  • Deux associés « fondateurs » de la SCI sans condition de parenté, de lien du sang ou autre.
  • Un capital social de départ
  • Un ou plusieurs gérants désignés pour les prises de décisions urgentes et seront les responsables de la société au regard de la loi.

Quels avantages en SCI ?

Société civile immobilière : une fiscalité intéressante Le mode d’imposition d’une SCI est libre :

  • Imposition sur le revenu

  • Imposition au titre de l’impôt sur les sociétés

La possibilité de choisir le d’imposition permet alors aux associés d’optimiser un ou plusieurs montages fiscaux

Mutualiser les capitaux pour des meilleures conditions d’emprunts

La mutualisation des capitaux et des moyens financiers permet d’augmenter la capacité financière des associés et ainsi faciliter l’obtention d’un crédit.

Facilité de cession des parts

Définis dans les statuts de la SCI, les parts sociales représentent la répartition de la propriété du ou des biens au nom de la SCI. Chaque associé détient une quote-part du patrimoine détenu par la SCI. La cession de part s’effectue en assemblée et ne nécessite pas l’intervention du notaire. Ce régime de quote-part permet une indivision claire entre les associés. 

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