Fiche pratique

Serrure cassée : responsabilité du propriétaire ou du locataire ?

Location 27 février 2020
Serrure cassée : responsabilité du propriétaire ou du locataire ?

Au cœur de notre quotidien, la serrure est l’élément numéro 1 pour rassurer un locataire sur la sécurité de son logement. Même une serrure trois points n’est pas infaillible, l’essentiel est donc d’être bien préparé.

 

Obligation légal du locataire et du propriétaire :

Lors de la signature du bail le locataire s’engage à « entretenir l’appartement ». Parmi les tache d’entretien à la charge du locataire nous retrouvons la serrure : Un entretien simple tel que le graissage du mécanisme, le remplacement des pièces d’usures de petites taille tel que la clenche ou les boutons de porte.

 

Le propriétaire bailleur quant à lui s’engage à fournir un système pour prévenir contre les intrusions. Il n’est pas obligatoire de fournir une serrure trois points, une porte blindée ni plusieurs de multiple verrous

 

Réparation de serrure à la charge du propriétaire

 

Serrure bloquée & clés perdus à la charge du locataire

Si le locataire vient à perdre les clés du logement il est de sa responsabilité de faire changer la serrure pour pouvoir rentrer chez lui. Si le propriétaire a un double celui-ci peut le fournir mais si aucun double n’existe les frais reste à la charge de l’étourdi.

De la même façon si l’état des lieux ne mentionne pas de vétusté de la serrure et que celle-ci vient à se bloquer les frais liés au changement de serrure seront réglés par le locataire.

 

 

Serrure vétuste : réparation à la charge du propriétaire

La responsabilité du propriétaire est engagée lorsque la serrure est déclarée comme vétuste. Si le mécanisme est jugé en mauvais état alors cela désengage le locataire puisque l'incident n'est pas dû à un défaut d’entretien. L’artisan chargé de remplacer la serrure peut attester de sa vétusté ou ce point d’attention peut avoir été noté dans l’état des lieux d’entrée

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