Fiche pratique

Résiliation de bail : 3 conseils aux locataires pour donner son congé sans encombre

Location 28 septembre 2018
Résiliation de bail : 3 conseils aux locataires pour donner son congé sans encombre

En tant que locataire, et qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, du parc privé ou social, vous disposez à tout moment du droit de donner congé à votre bailleur sous réserve de respecter certaines conditions. Locataires, voici les règles à respecter pour une dédite 100% sereine !

Soignez la forme de votre congé

Afin d’informer son propriétaire de son intention de déménager, le locataire a l’obligation de l’informer en lui adressant une lettre de congé.

Celle-ci peut être remise de plusieurs façons :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par acte d'huissier,
  • ou bien remise en main propre contre récépissé ou émargement

L’envoi d’un email, d’une lettre simple ou encore un congé donné de vive voix sont donc à proscrire totalement !

Par ailleurs, notez que dans le cas d’un envoi en lettre recommandée, c’est la date de réception de la dédite qui déclenche le décompte du préavis et non la date d’envoi du recommandé, ni même celle de la présentation du facteur.

A noter : en cas de colocation, le congé donné par un colocataire ne met pas fin au bail qui lie les autres locataires au bailleur.

Respectez le délai de préavis

En France, le délai normal de préavis est fixé à 3 mois en cas de location d’un logement vide et à seulement 1 mois en cas de location de logement meublé.

Plusieurs situations permettent néanmoins de pouvoir bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois, même dans le cas d’une location vide :

  • localisation du logement en zone tendue
  • obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • mutation professionnelle ;
  • perte d’emploi ;
  • locataire bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et/ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • attribution d'un logement social ou changement de logement au sein du parc social ;
  • état de santé (constaté par un certificat médical) justifiant un changement de domicile ;

Payez votre loyer jusqu’au bout !

Même s’il peut être tentant de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie par exemple, sachez que vous avez l’obligation de verser votre loyer (charges incluses) jusqu’à la fin de votre préavis.

Seule exception : si votre propriétaire a trouvé un nouveau locataire et que celui-ci occupe votre logement avant la fin de votre préavis.

Liens utiles :

Conseils de rédaction de la lettre de congé par l’Institut National de la consommation

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