Fiche pratique

Règles élémentaires du stationnement en copropriété

Syndic 19 octobre 2018
Règles élémentaires du stationnement en copropriété

Lors de la mise en copropriété d’un immeuble, ce sont le géomètre expert et le notaire chargé d’établir le règlement de copropriété qui qualifient les différents lots dans l’état descriptif de division. Ainsi, les emplacements de stationnement « privatifs » doivent être répertoriés dans le chapitre des parties communes à jouissance privative.

Modification des emplacements de stationnements

Il est à préciser qu’un copropriétaire souhaitant transformer à ses frais son emplacement de stationnement en box fermé ou installer un dispositif de type léger afin d’en interdire l’accès, peut solliciter l’autorisation de l’assemblée générale (vote à la majorité de l’article 25).

Gestion des incivilités

Même si l’intérieur d’une copropriété ne constitue pas un lieu ouvert à la circulation publique, il est possible, en cas de stationnement abusif dans l’enceinte de la copropriété, de recourir à l’Officier de Police Judiciaire lorsque le véhicule est « sans droit » ou à l’état d’épave.

Ainsi :

  • Si le propriétaire est connu, et qu’il ne retire pas son véhicule dans les 8 jours suivant une mise en demeure (avec photo) adressée en RAR par le syndic, une demande de mise en fourrière accompagnée de ladite mise en demeure, peut être adressé à l’OPJ
  • Si le propriétaire est inconnu, le syndic adresse directement à l’OPJ la demande de mise en fourrière
  • Enfin, lorsqu’il existe un danger, le syndic peut, après avoir fait établir un constat d’huissier, saisir le juge des référés afin de demander l’enlèvement du véhicule.

En revanche, l’apposition sur les pare-brise de disques autocollants n’est pas autorisée.

Stationnement pour les vélos

Depuis la loi ALUR, il est possible d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos lorsque la copropriété possède déjà des emplacements de stationnements à usage privatif.

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