Fiche pratique

Qu'est ce qu'un bail Commercial ?

Gestion locative 30 novembre 2020
Qu'est ce qu'un bail Commercial ?

Le bail commercial encadre la relation entre le professionnel souhaitant louer un local commercial et son propriétaire bailleur

 

Qui peut signer un bail commercial ?

Pour pouvoir être locataire d’un local commercial, le commerçant ou la société doit être enregistré à la chambre du commerce ou au répertoire des métiers de son secteur d’activités.

 

Quelle différence entre bail commercial et bail professionnel ?

Souvent confondu, le bail professionnel est spécialement dédié aux professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Ce contrat est conclu essentiellement pour les professions libérales

 

Le bail est conclu pour une durée de 9 ans minimum. Il peut être rompu à tout moment par le locataire, à condition de signifier son départ au propriétaire par courrier avec accusé de réception et de respecter un préavis de 6 mois.

 

L’état des lieux obligatoire pour les baux commerciaux depuis 2014

La Loi Pinel impose de faire réaliser un état des lieux d’'entrée et de sortie du locataire alors que celui-ci était auparavant facultatif. L’état des lieux est aussi devenu obligatoire pour tout les mouvements de locataire tel que :

  • Cession du droit au bail commercial
  • Mutation à titre gratuit
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