Qu’est-ce-que le syndic coopératif ?
Fiche pratique

Qu’est-ce-que le syndic coopératif ?

Syndic 31 mai 2021
Qu’est-ce-que le syndic coopératif ?

Quel encadrement pour le syndic coopératif ?

Le syndic coopératif est constitué de copropriétaires, et non de professionnels de l’immobilier. Cette pratique est principalement encadrée par deux articles de lois.

  • Tout d’abord, l’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que « les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale ».
  • L’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit aussi l’administration de la copropriété par un syndicat coopératif. En pratique, la copropriété est donc administrée par le conseil syndical qui élit parmi les copropriétaires le syndic.

Le syndic ne peut être désigné que parmi les membres de la copropriété tel qu’un copropriétaire, ou son/sa conjoint(e). Au cas où le responsable du syndic coopératif viendrait à perdre son statut de propriétaire dans la copropriété, celui-ci devra alors renoncer à sa fonction dans un délai de 3 mois.

Comment savoir si la copropriété est auto gérée ?

Pour qu’une copropriété utilise un syndic coopératif la décision doit avoir été préalablement votée à à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires) lors de l’assemblée générale ordinaire. Cela signifie donc clairement que pour passer à la gestion de forme coopérative, il faut établir un projet de résolution joint à la convocation de l’assemblée générale. L’article 22 du décret de 1967 prévoit la possibilité pour l’assemblée générale d’établir un règlement sur le fonctionnement du conseil syndical.

Le syndic coopératif : quelle rémunération du syndic ?

Le syndic coopératif est bénévole et ne peut prétendre à une rémunération comme en dispose l’article 27 du décret du 17 mars 1967. Toute rémunération perçu au titre des prestations du syndic est considérée comme de l’extorsion de fond.

Quelles responsabilités pour le syndic coopératif ?

En sa qualité de syndic, celui-ci doit assurer la gestion comptable et financière de la copropriété.

  • Collecte des charges auprès des copropriétaires et gestion éventuelle des impayés
  • Accueil des artisans et suivi des contrats avec les prestataires
  • Tenue d’une assemblée générale par an au minimum : envoi des convocations et du procès-verbal
  • Suivi des demandes des copropriétaires

Il lui sera donc nécessaire d’investir dans :

  • Une prestation de contrôle des comptes
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour versées l’argent perçue du syndicat
  • Une solution de gestion comptable des frais de la copropriété

Par ailleurs, le syndic de copropriété est responsable de la bonne tenue de l’immeuble et de sa conservation. À ce titre, il peut convoquer des travaux urgents par exemple si la sécurité des résidents est menacée (risque d’effondrement par exemple).

Enfin, le syndic est tenu de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété et de faire exécuter toutes les décisions approuvées en assemblée générale.

Les sociétés « d’assistance » au syndic coopératif, une vraie aubaine ? Aujourd’hui de nouveaux acteurs de « conseil » pour le syndic coopératif ont vu le jour. Face à l’effet de mode, il est important de souligner que :

  • La responsabilité pénale reste sur le copropriétaire syndic. En cas d’irrégularité, ce sont les responsabilités civilement et pénale du syndic qui sont engagées
  • La vérification de la conformité des documents reste à la charge du syndic coopératif qui sera seul poursuivi

Ces prestataires qui diffusent une intense publicité en ligne ne sont donc pas syndics au sens strict, ce qui leur permet d’ailleurs d’échapper à la réglementation qui concerne les syndics professionnels, lesquels doivent disposer d’une carte délivrée sous le contrôle des pouvoirs publics. Dans les grands syndicats coopératifs, les syndics sont souvent d’anciens syndics professionnels. Cette expérience et la connaissance des règles juridiques applicables permettent ainsi d’éviter bien des écueils et des erreurs. Se jeter dans la gestion par « syndic collaboratif » mérite réflexion !

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