Fiche pratique

Qu'est ce que l'assurance propriétaire non occupant ?

Gestion locative 28 février 2020
Qu'est ce que l'assurance propriétaire non occupant ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une nouvelle obligation d’assurance pour l’ensemble des copropriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété, qu’ils soient occupants ou non : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant ».

 

Un indispensable pour le propriétaire bailleur ?

 

Le copropriétaire bailleur d’un appartement, qu’il soit vide ou meublé, doit ainsi souscrire une assurance « Propriétaire Non occupant », couramment appelée « PNO ».

 

Cette assurance permet de répondre à l’obligation introduite par la loi ALUR, en couvrant le propriétaire non occupant contre les risques de responsabilité civile.

 

Mais outre cette réponse à une exigence légale, le principal intérêt de souscrire une assurance PNO réside dans une protection accrue du patrimoine immobilier du copropriétaire .

 

Elle permet ainsi de :

  • couvrir les parties privatives (dommages immobiliers, embellissements, aménagements, équipements, installations…) du logement,
  • couvrir les sinistres qui n’incombent pas au locataire (ex : vice de construction de l’immeuble, dommages au mobilier du locataire en cas d’équipements non conformes, d’installation électrique défaillante),
  • palier la carence d’assurance du locataire (si le locataire d’un logement loué vide a l’obligation légale de souscrire une assurance pour ses « risques locatifs », il existe un nombre croissant de locataires non assurés ou ayant souscrit des garanties restreintes),
  • se prémunir d’un défaut de couverture en cas de logement temporairement inoccupé (vacance de l’appartement entre deux locations),
  • compléter les garanties d’assurance souscrites par la copropriété via le contrat « multirisques immeuble » (les garanties des copropriétés sont parfois assorties d’importantes exclusions ou franchises).

Les principaux risques couverts sont équivalents à ceux des contrats d’assurance « multirisques habitation » : incendie, dégât des eaux, recherche de fuites, vol, bris de glace, vandalisme, tempête, dommages électriques, catastrophes naturelles, …

 

Si la souscription d’une assurance « PNO » n’est pas obligatoire (hormis la garantie « responsabilité civile »), elle est donc vivement recommandée.

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