Fiche pratique

Quels sont les diagnostics obligatoires en location ?

Gestion locative 8 février 2019
Quels sont les diagnostics obligatoires en location ?

Qu’il s’agisse d'une location vide ou meublée, le propriétaire bailleur a l’obligation légale de fournir à son locataire un certain nombre de diagnostics techniques et ce dès la signature du contrat de bail.

Voici la liste des documents obligatoires qui constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à remettre par le bailleur au(x) locataire(s) :

  1. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

  2. L’état d’amiante

  3. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  4. L'État de l'installation intérieure électrique

  5. L'État de l'installation intérieure du gaz

  6. L'État des Risques et Pollutions (ERP)

 

1) Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire depuis le 12 aout 2008, celui-ci s'applique uniquement aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le CREP informe sur la présence ou non de plomb au sein du logement loué. Il est accompagné d'une notice d'information sur les effets du plomb sur la santé ainsi que sur les précautions à prendre en cas de présence.

Sa durée de validité est de 6 ans si celui-ci s’avère positif. Si au contraire le constat établit l’absence de revêtement contenant du plomb, il est inutile de le renouveler (sauf en cas de travaux majeurs).

2) L’état d’amiante

Celui-ci s'applique aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'état d'amiante informe sur la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans le logement loué.

Sa durée de validité est illimitée si le diagnostic est négatif, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente. En cas de résultat positif, un contrôle triennal est obligatoire. De même, si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport, un nouveau diagnostic sera nécessaire.

3) Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire depuis le 1er juillet 2007, celui-ci s’applique à tous les logements et doit être réalisé dès la mise en location (la communication de l’étiquette énergétique étant obligatoire sur les annonces immobilières que ce soit en vitrine, sur le web ou presse papier).

Le DPE informe sur la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement loué grâce à la communication de l'échelle de performance énergétique du logement (classée de A à G).

La durée de validité du DPE communiqué au locataire d’un bien est de 10 ans

4) État de l'installation intérieure électrique

Celui-ci s'applique aux logements dont les installations d’électricité ont plus de 15 ans.

Cet état informe sur les risques électriques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.

Sa durée de validité est de 6 ans en location.

5) État de l'installation intérieure du gaz

Celui-ci s'applique aux logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Cet état informe sur les risques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens.

Sa durée de validité est de 6 ans en location.

6) État des Risques et Pollutions (ERP)

Obligatoire pour tous les logements en location.

L’ERP informe sur les risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquels le logement loué est exposé.

Sa durée de validité est de 6 mois avant signature du bail.

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