Fiche pratique

Quelles solutions choisir pour la caution d'un bien immobilier ?

Location 26 janvier 2021
Quelles solutions choisir pour la caution d'un bien immobilier ?

Pour rassurer un propriétaire, il est généralement recommandé d’ajouter un garant au dossier de candidature. Il existe aussi d’autres solutions. Qu’est-ce qu’une caution ? Quelle solution choisir ?

Les différents types de cautions

Les garants

Un garant est une personne physique ou morale qui accepte de se porter garant du paiement des loyers. Il s’engage à être solidaire des dettes du locataire durant la durée du bail. La durée de l’engagement du garant peut être définie dans le temps après quoi il est désengagé. En l’absence de durée, et en cas de contestation, les magistrats annuleront l’acte de cautionnement car en droit des contrats nul ne peut s’engager sans limite de durée. L’acte de cautionnement, est un véritable engagement et il convient de ne pas le faire à la légère. Il n’est pas si simple de revenir en arrière une fois que le garant est retiré du bail.

La caution bancaire

Dans le cas où le candidat locataire n’est pas en mesure d’obtenir un garant il est toujours possible de faire appel à un organisme bancaire. Celui-ci sera alors redevable des mêmes obligations qu’un garant physique et devra régler les éventuels impayés du locataire. Dans le cadre de l’offre de caution bancaire pour location, la banque fixe librement les conditions d’obtention et les contreparties.

Action logement et la garantie visale

Depuis 2016, les jeunes de moins de 30 ans entrant dans l’emploi quel que soit leur contrat de travail, mais aussi pour les étudiants/alternants peuvent recourir à la garantie Visale. Une fois le dossier complété par le candidat et validé, il se voit remettre un « Visa Visale » pour confirmer au bailleur que le candidat possède Action Logement comme garant.

La garantie loyer impayées : le garant du propriétaire

Le propriétaire peut souscrire une assurance pour se prémunir des loyers impayés . En cas de loyers non versés, le propriétaire bailleur assuré sera indemnisé du montant des loyers non perçus. Le contrat d’assurance peut aussi couvrir les impayés de charges ,voir la détérioration immobilière ou les frais de procédure en fonction du contrat.

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