Fiche pratique

Que signifie la notion de logement décent et quels sont ses critères ?

Gestion locative 6 juillet 2018
Que signifie la notion de logement décent et quels sont ses critères ?

Vous le savez certainement, tout bailleur a l’obligation de délivrer à son locataire un logement décent. Faisons le point sur cette notion…

Définition du logement décent

L’Etat a, dès la loi du 6 juillet 1989, souhaité introduire la notion de logement décent afin de protéger les locataires en instaurant des seuils d’habitabilité des logements. Ainsi, un logement décent répond à des critères de surface et de confort précis permettant d’être utilisé à l’usage d’habitation, sans que cela porte atteinte à la sécurité et à la santé du locataire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté que le logement décent doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et de nouveaux critères ont été ajoutés, en ce sens, en janvier et en juillet 2018 (lire notre article sur le sujet)

Les critères pour les logements vides

Sécurité et santé du locataire

Un logement décent « assure le clos et le couvert » et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

  • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
  • des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
  • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Surface habitable

Le logement doit comporter au moins une pièce principale :

  • d’une surface habitable de 9 m² et d’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • ou d’un volume habitable de 20 m³.

Equipements

L’appartement doit comporter les installations suivantes :

  • système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
  • système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et muni de siphon,
  • cuisine ou coin cuisine comprenant un évier raccordé à une alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées, aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,
  • installation sanitaire intérieure comprenant un WC (séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas), et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche

À noter : une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu’elle soit située dans le bâtiment et accessible facilement.

  • installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les critères pour les logements meublés

Outre les critères applicables aux logements vides, une location meublée doit obéir en plus à des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

Si le bail a été signé à compter du 1er septembre 2015

Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

Un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • une literie avec couette ou couverture,
  • des volets ou rideaux dans les chambres,
  • des plaques de cuisson,
  • un four ou un four à micro-onde,
  • un réfrigérateur,
  • un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
  • la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
  • des ustensiles de cuisine,
  • une table,
  • des sièges,
  • des étagères de rangement,
  • des luminaires,
  • du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Si le bail a été signé avant le 1er septembre 2015

Aucun texte ne précise les caractéristiques d’un logement meublé.

Ce sont les décisions de justice rendues qui ont apporté une définition du logement meublé.

Pour être considéré comme tel, l’appartement loué meublé doit être pourvu de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • ustensiles de cuisines...

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