Fiche pratique

Punaises de lit dans une location : qui doit payer ?

Gestion locative 22 avril 2021
Punaises de lit dans une location : qui doit payer ?

Punaises de lit : comment s'en débarrasser ?

Des plaques, des taches noires au coin de la literie : le constat est sans appel. Ce sont des punaises de lit ! "Le nettoyage à la vapeur à 120°C détruit tous les stades de punaises de lits au niveau des recoins ou des tissus d’ameublement", conseille le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Si votre logement est infesté, vous pouvez contacter un professionnel antiparasitaire ou encore votre Mairie. Infestations de nuisibles : ce que dit la loi de juillet 1989 La responsabilité du propriétaire bailleur en matière de « lutte contre les nuisibles » selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que :

  • L’obligation de remettre au locataire un logement décent, cela signifie que le logement doit être habitable sans risque pour la santé ou la sécurité du locataire
  • Le propriétaire bailleur est dans l’obligation d’entretenir le logement et de faire toutes les réparations nécessaires à sa préservation et à son entretien courant.

Loi Elan et nuisibles

 La loi Elan complète la notion de logement décent et souligne que le logement ne peut être infesté de nuisibles ou de parasites. Aussi, les frais de désinfection ou de dératisation sont à la charge exclusive du propriétaire. Cependant dans la pratique, le moment de l’apparition des nuisibles sera un facteur déterminant sur la responsabilité du paiement des dépenses liées :

  • A l’entrée du locataire, la loi du 6 juillet prévaut pour la couverture de l’intégralité des dépenses lié à l’éradication des punaises de lit dans le logement afin que le locataire entrant bénéficie d’un logement décent
  • En cours de bail, la loi du 26 août 1987, stipule que les produits de désinsectisation ( de traitement des punaises de lit notamment ) peuvent être imputé au locataire. Les frais de détection et la main d’œuvre lié à l’intervention de désinfestation restent à la charge du propriétaire qui aura le rôle choisir le prestataire et de l’exécution rapide de l’intervention.

Cas particulier : Le défaut d’entretien du logement

Une hygiène régulière est le meilleur moyen de prévention contre les parasites. En cas d’infection pendant l’occupation du bail, le propriétaire peut mettre la responsabilité du locataire en cause si celui-ci arrive à prouver que les nuisibles sont dus à un défaut d’entretien du logement. Auquel cas, l’intégralité des dépenses liée à la détection, à la main d’œuvre et aux produits de traitement sera imputée au locataire.

Comment choisir un professionnel compétent ?

Alors que les gestionnaires immobiliers possèdent des contacts pour garantir une réactivité et un tarif concurrentiel, les propriétaires louant de particulier à particulier n’ont d’autres choix que de se renseigner sur le web afin d’éviter les arnaques. Afin d’accompagner les propriétaires la Chambre Syndicale des Industries de Désinfection, Désinsectisation et Dératisation a mis en place un site internet dédié au recensement des professionnels agréés. Reste à la charge du propriétaire de vérifier que le professionnel choisi possède le certificat Certibiocide conforme et valide l’autorisant à exercer cette activité professionnelle.

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