Fiche pratique

Propriétaire bailleur d’un logement meublé : comment donner congé à votre/vos locataire(s) ?

Gestion locative 19 octobre 2018
Propriétaire bailleur d’un logement meublé : comment donner congé à votre/vos locataire(s) ?

En tant que propriétaire bailleur d’un meublé vous pouvez donner congé à votre/vos locataires à l’issue du bail et ce de manière plus souple que dans le cas d’un logement vide. Explications.

Les motifs de congé

Contrairement à votre locataire qui peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines règles (voir notre article pour en savoir plus), en qualité de bailleur, vous ne pouvez donner congé qu’à la fin du bail qui vous lie à votre locataire.

Voici les motifs valables que vous pouvez utiliser :

  • En cas de vente de votre logement,
  • En cas de reprise de votre logement (afin d’y loger vous-même ou pour loger un proche),
  • En cas de motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage...)

La forme de votre notification de congé

Notez tout d’abord que vous devez notifiez votre congé à chacun des éventuels co-titulaires du bail (colocation, PACS…) et ce au moins 3 mois avant son terme. Quant à la forme de la notification, celle-ci doit être adressée au(x) locataire(s) :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par acte d'huissier,
  • ou bien remise en main propre contre récépissé ou émargement

à noter : en cas d’une notification par lettre recommandée, c’est la date de réception de la dédite qui déclenche le décompte du préavis.

Contenu et dispositions de votre congé

  • vous souhaitez vendre votre logement

En cas de vente d’un logement meublé, le locataire ne dispose PAS de droit de préemption. Votre lettre de congé ne doit alors comporter que le motif du congé. Par ailleurs, si vous décidez de vendre votre logement occupé, vous n’avez ni à informer votre locataire ni à lui donner congé !

  • vous souhaitez « reprendre » votre logement

Que vous souhaitiez habiter vous-même le logement en tant que résidence principale, ou que vous vouliez y loger un proche pour sa résidence principale, la reprise est un motif valable de congé par le bailleur.

Sont considérés comme étant vos proches :

  • votre époux(se),
  • votre concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé,
  • votre partenaire de Pacs,
  • votre ascendant ou votre descendant ou celui de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (en savoir plus : ascendant ou descendant ?)

Le courrier adressé au locataire en place doit dans ce cas, préciser le motif du congé, le nom du bénéficiaire, son adresse et la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.

Sans cela, le congé ne pourra être considéré comme valide et le bail sera reconduit pour la même durée.

à noter : Dans le cas où le motif de votre congé serait frauduleux, vous vous exposez à une amende pénale et à devoir verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le locataire congédié peut en effet contester le congé s’il peut prouver que le logement n'a jamais été repris, qu’il est vide ou bien qu'il est utilisé en tant que résidence secondaire.

Quelques cas particuliers... des « locataires protégés »

En fonction de leur âge et de leurs ressources, certains locataires bénéficient d’une protection particulière : ce sont les locataires protégés. Par ailleurs, en cas de transfert de propriété en cours de bail, il existe des subtilités à prendre en compte en terme de délai de de préavis et nous consacrerons une prochaine fiche pratique à ces cas particuliers.

Vous l'aurez compris, dans tous les cas la notification de congé de la part du bailleur reste une démarche qui peut s'avérer délicate et pour laquelle il est préférable de s'assurer les conseils de professionnels. C'est le rôle de votre Chargé(e) de clientèle Gestion de vous accompagner dans ces démarches : contactez-nous !

 

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