Fiche pratique

Peut-on sanctionner l’absence de tri sélectif en copropriété ?

Syndic 17 mars 2021
Peut-on sanctionner l’absence de tri sélectif en copropriété ?

Sujet d’actualité suivi par le grenelle de l’environnement, la sensibilisation et l’information des copropriétaires sur le tri des déchets deviennent obligatoires à partir de janvier 2022 dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Alors que le gouvernement sensibilise les français pour ancrer les bonnes habitudes, des sanctions peuvent s’imposer aux contrevenants.

Les devoirs du syndic sur le tri des déchets 

Le syndic a le devoir de faire respecter la loi en ce qui concerne les aspects techniques du local à poubelles :

  • Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
  • Utiliser un local approprié ( murs imperméables et ignifugés )
  • Veiller à garder le local propre et sans nuisible (rongeurs, insectes,…)
  • Veiller à avoir dans le local un point d’arrivée d’eau et un système d’évacuation de l’eau usée

Le syndic est aussi le garant de l’hygiène du local :

  • Assurer l'entretien et le nettoyage régulier du local et des poubelles
  • Veiller à ce qu’aucune nuisance liée aux odeurs ne viennent à nuire à la jouissance des biens des copropriétaires ou des locataires
  • Recruter ou mandater un concierge, une société de nettoyage ou un employé d’immeuble pour assurer les missions liées à l’entretien du local

Que faire en cas de manquement ?

La première démarche est de les signaler au syndic qui prendra les mesures nécessaires en accord avec le Conseil Syndical au lieu de syndicat des copropriétaires. D’abord sous la forme d’un rappel à l’ordre, des sanctions peuvent s’appliquées en cas de manquements répétés.

Quelles sanctions en cas d’absence de tri sélectif ?

Une infraction aux consignes gouvernementales concernant le tri des déchets est punie d’une contravention de 2ème classe. Le montant d’une amende de deuxième classe peut variée au lieu de peut être de 35 € à 180 €. L'amende sera alors appliquée  à la copropriété et non à un ou plusieurs copropriétaires fautifs.

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