Mandat de vente : Quelles sont les mentions obligatoires ?
Fiche pratique

Mandat de vente : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Transaction 16 avril 2021
Mandat de vente : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Afin de garantir une transaction conforme et légale le mandat de vente est la clé de voute de la relation entre l’agent immobilier et son propriétaire vendeur. Coup d’œil sur la réglementation spécifique à celui-ci.

Comment reconnaitre un mandat de vente ?

Un mandat de vente c’est …

  • Un document écrit car une transaction immobilière ne peut pas être conclue sur une poignée de main !
  • Un document édité en plusieurs exemplaires de manières à ce que chaque partie puisse conserver un exemplaire contenant une signature originale
  • Un document légal précisant la date et le lieu auquel celui a été signé Si l’un de ces critères n’est pas rempli alors le document n’est pas valable !

L’objet du mandat :

Pour avoir une valeur légale, le mandat se doit d’avoir un « objet » définissant précisément le bien vendu et le prix demandé en contrepartie.

Mandat simple ou exclusif ?

Le mandat doit impérativement stipuler la nature de celui-ci. Alors qu’un mandat simple comporte un minimum de contrainte pour le vendeur, le mandat exclusif engage le vendeur et le transacteur pour une durée maximum de 3 mois. Passé ce délai, le mandat peut alors être rompue ( sous réserve d’un préavis de 15 jours ) au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La rémunération de l’agent immobilier

Afin d’être rémunéré, le transacteur immobilier est tenu de préciser sa rémunération sur le mandat. De cette façon, les honoraires sont clairement affichés auprès du propriétaire et une somme ou un pourcentage fixe et donné. L’agent immobilier ne peut demander ni recevoir de rémunération d’une personne autre que celle préciser dans le mandat. En cas d’irrégularité entre l’acte de vente et le mandat ceci peut aboutir à l’annulation de la vente c’est pourquoi il est important de choisir une agence immobilière fiable et professionnelle.

Enregistrement et conservation du mandat immobilier

Après signature, chaque document doit être enregistré, répertorié et conservé au sein d’un registre. La tenue du registre des mandats est une obligation de l’agence. Le numéro d’inscription sur le registre doit obligatoirement être présent sur chaque exemplaire édité lors de la signature du mandat pour que celui-ci soit valable aux yeux de la lois.

Commercialisation et reporting

Une fois le mandat de vente signé, l’agent propose alors la commercialisation du bien c’est-à-dire qu’il va commencer à rédiger l’annonce, prendre les photos et diffuser les premières annonces.

Cependant afin de présenter aux propriétaires les actions menées aux propriétaires il est essentiel que les moyens de rendre compte au mandant soient présentés et inscris.

Les mentions légales des professionnels de l’immobilier

Le mandat doit comporter les informations essentielles du professionnel ayant a charge la commercialisation du bien :

  • Numéro de carte professionnelle
  • Montant de la garantie financière
  • Nom et coordonnées de l’organisme de garantie
  • Nom et qualité du titulaire de l’attestation d’habilitation

Les mentions obligatoires du vendeur

Enfin, le vendeur doit décliner son identité telle que …

  • Identité juridique : personne physique, morale
  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Lieu de résidence ou siège social

Tous ces éléments étant essentiels pour que ce document conserve sa valeur légale !

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