Fiche pratique

Locataires protégés : qui sont-ils et quels sont leurs droits ?

Gestion locative 21 décembre 2018
Locataires protégés : qui sont-ils et quels sont leurs droits ?

Nous avons évoqué, ces dernières semaines, les modalités pour donner congé à son locataire en tant que propriétaire bailleur. Pourtant, il existe une exception à ces règles : celle des locataires dits protégés, auquel on ne peut donner congé en fin de bail, son renouvellement étant par ailleurs automatique…

Qui sont ces locataires protégés ? Sont-ils vraiment « intouchables » ? C’est ce que nous allons voir…

Les critères liés au statut de locataire protégé

Tout locataire âgé de 65 ans ou plus au terme du bail peut bénéficier de cette protection si, en plus de son âge, ses ressources sont inférieures à certains plafonds déterminés selon la localisation du bien et la composition du foyer.

Par exemple, ce plafond est fixé à 23 354 € pour une personne seule vivant en Île de France, et à 20 304 € pour les autres régions.

Par ailleurs, les locataires hébergeant une personne de 65 ans ou plus fiscalement à leur charge et répondant aux conditions de ressources peuvent eux aussi prétendre au statut de locataires protégés. Cependant, ils devront pour cela respecter les plafonds de ressources correspondants au nombre total d’occupants du logement.

Dans le cas d’un couple, par exemple, le montant des ressources cumulées ne devra pas excéder 45 755€ à Paris et dans les villes limitrophes, 32 607€ dans les autres régions.

A noter : les ressources prises en compte sont celles déclarées avant abattement ou déduction et non le revenu net imposable !

 

Les exceptions… à l’exception !

Notez que vous pouvez tout de même donner congé pour reprise ou vente de votre bien locatif si vous-même :

  • êtes âgé de plus de 65 ans
  • percevez des revenus inférieurs aux plafonds de ressources présentés,

Vous pouvez également donner congé si vous trouvez une solution de relogement au locataire protégé mais celle-ci doit correspondre à ses besoins et possibilités, notamment en terme de localisation. Attention, « trouver » une solution de relogement dépasse la simple transmission d’offres : il est nécessaire de s’assurer de l’accord du/des propriétaires du logement proposé !

Par ailleurs, le statut de locataire protégé n’est pas immuable et votre locataire perd sa protection dès l’instant où il est l’auteur de manquements graves, tel que le non-paiement du loyer par exemple.

Liens utiles :

>> Pour connaître tous les plafonds de ressources liés au statut de locataire protégé, rendez-vous sur service-public.fr

4 raisons de choisir Billon Immobilier

  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire