Fiche pratique

Locataires : le point sur vos charges locatives

Location 25 janvier 2019
Locataires : le point sur vos charges locatives

En tant que locataire d’un appartement ou d’une maison, vous devez vous acquitter, en plus du paiement de votre loyer mensuel, du règlement des charges locatives. Celles-ci, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut légitimement répercuter sur son locataire.

Leur définition est encadrée par la Loi. Ainsi, sont considérées comme étant des charges récupérables par le bailleur :

• les frais de fourniture et de consommation d’énergie. En clair : eau froide, eau chaude et chauffage collectif

• les frais de fonctionnement et d’entretien des parties communes, espaces extérieurs et ascenseurs

• les taxes et redevances (dont la taxe d’ordures ménagères)

Afin de limiter l’impact du paiement de ses charges sur votre budget, leur versement est lissé sur l’année par le paiement mensuel de provisions sur charges, incluses dans vos appels de loyers.

Attention ! Ces provisions ne sont par définition que des estimations. C’est pourquoi une régularisation annuelle est généralement effectuée sur la base de la différence entre les provisions sur charges payées par le locataire et les charges réelles.

Deux cas de figure :

Soit les provisions versées sont supérieures aux dépenses réelles et dans ce cas votre bailleur remboursera le trop-perçu

Soit les provisions versées sont inférieures aux dépenses réelles et vous devrez dans ce cas lui régler la différence. Par ailleurs, en cas de différentiel important, il est préférable de demander l’ajustement du montant des charges mensuelles, ce qui évite des régularisations parfois difficiles à assumer financièrement pour le locataire

Enfin, sachez que même si la norme consiste en une régularisation annuelle des charges locatives, en cas d’absence ou d’oubli de la part de votre bailleur, celui-ci est autorisé à procéder à la régularisation des charges jusqu’à 3 ans en arrière.

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