Locataire : peut-on refuser de payer son loyer ?
Fiche pratique

Locataire : peut-on refuser de payer son loyer ?

Location 29 octobre 2021
Locataire : peut-on refuser de payer son loyer ?

Locataire : ne pas se faire justice « soi-même »

La loi est très claire sur le sujet, le loyer est la contrepartie financière et contractuelle pour bénéficier de la jouissance du bien. L’Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de verser au propriétaire le loyer et les charges récupérables selon l’échéancier présent dans le bail. Seul cas où le locataire a légalement l’autorisation de ne plus payer son loyer est l’incapacité totale d’occuper le logement. Le locataire peut alors invoquer « l’exception d’inexécution ». Néanmoins il s’agit uniquement de situation extraordinaire présentant un danger immédiat pour le locataire et son voisinage.

Pour invoquer cette clause le locataire doit :

  • Apporter la preuve de l’insalubrité par l’intervention du service d’hygiène de la commune
  • Continuer de verser les loyers sur un compte de la caisse des dépôts et consignations afin de ne pas être en défaut de paiement

La meilleure des solutions reste avant tout le dialogue, il est recommandé pour le locataire de contacter dans un premier temps son agence par téléphone ou email afin de discuter de la situation. En cas d’absence de réponse, un courrier de relance en format recommandé permet de conserver « une trace écrite » de la demande.

Quelles conséquences en cas d’arrêt de paiement du loyer injustifié ?

Si un locataire tente de faire « pression » sur son propriétaire bailleur en retardant les paiements celui-ci s’expose à :

  • Une accumulation de la « dette »
  • L’annulation de son bail
  • L’expulsion du logement

En effet, la plupart des baux d’habitation et des baux commerciaux ont une clause dite « résolutoire » qui prévoit la résiliation immédiate du contrat en cas d’impayés ou de défaut d’assurance. En cas d’absence de clause résolutoire la sanction sera alors décidée par le Tribunal Judiciaire. Si le litige est d’une somme inférieure à 5.000 €, le Tribunal Judiciaire privilégiera alors une conciliation afin de régler l’impayé.

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