Fiche pratique

Les pouvoirs en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN

Syndic 22 février 2019
Les pouvoirs en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN

Vous ne pouvez pas vous rendre à votre prochaine Assemblée Générale ? Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas voter !

En tant que copropriétaire, si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre à l’Assemblée Générale de votre copropriété, vous êtes en droit d’être représenté par un mandataire. Celui-ci pourra ainsi faire entendre votre voix en procédant au vote à votre place.

Pour cela il vous suffit de remettre un pouvoir (= délégation de vote) signé à votre mandataire (un exemplaire se trouve en annexe de toutes les convocations d’AG) et accompagné de vos consignes de vote sur chacune des questions qui seront à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Voilà pour les principes de base.

Pour les détails (nombre de pouvoirs, nature du mandataire…), la Loi ELAN a récemment changé la donne…

En effet, si plusieurs mesures sont encore en attente de décrets d’application (pouvoir de contrainte du Conseil syndical, liste unifiée des documents mis à disposition dans l’intranet client etc.) plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été prises concernant la représentation des copropriétaires lors des AG et notamment la délégation de vote.

Modification du pourcentage des pouvoirs

Jusqu’ici, un mandataire ne pouvait détenir plus de 3 pouvoirs sauf si le total des voix dont il disposait (les siennes ainsi que celles de ses représentants) ne dépassait pas 5 % des voix du syndicat des copropriétaires. Désormais, avec la Loi ELAN, ce seuil a été augmenté à 10%.

Pouvoirs et époux copropriétaires

Confirmant la jurisprudence, la Loi instaure désormais la possibilité pour chacun des époux, copropriétaires de recevoir personnellement des délégations de vote.

Par ailleurs, sauf si le mandat l’interdit expressément, un mandataire peut désormais déléguer son mandat à un tiers, en cas de non-respect du seuil de pourcentage de pouvoirs notamment.

Modification de la liste des mandataires autorisés

La liste des personnes ne pouvant ni recevoir de mandat, ni présider l’Assemblée Générale a été complétée par la Loi ELAN et confirme, là encore, plusieurs jurisprudences.

Sont concernés désormais :

  • le syndic ainsi que son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin et les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin
  • les préposés du syndic ainsi que leurs conjoints, leurs partenaires de PACS, leurs concubins et les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leurs conjoints, partenaires de PACS ou de leurs concubins.
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