Fiche pratique

Copropriété & Loi Elan : nouveaux modes de participation et de vote en Assemblée Générale

Syndic 17 octobre 2019
Copropriété & Loi Elan : nouveaux modes de participation et de vote en Assemblée Générale

Pas toujours évident de se rendre disponible pour assister à la prochaine AG de sa copropriété... Et pourtant, on ne peut que se sentir concerné par les sujets qui seront abordés et surtout les votes sui seront soumis !

1) Participer à une AG à distance : c'est possible ! 

Depuis le nouveau décret n°2019-650 du 27 juin 2019, complétant la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont désormais la possibilité de participer à l'assemblée générale de leur copropriété, à distance, par visioconférence, audioconférence "ou tout autre moyen de communication garantissant l'identité du participant".

  • mise en place de la participation à distance

La mise en place de ce mode de participation devra avoir fait l'objet d'un vote en AG, lors duquel seront précisés les modalités techniques de participation ainsi que les moyens permettant de s'assurer de l'identité des participants.

La mise à disposition de ces moyens sera à la charge du syndicat des copropriétaires et non du Syndic !

  • Les conditions de participation à distance :

La solution de participation à distance devra permettre :

  • la retransmission de l'AG devra se dérouler en simultané et en continue
  • le copropriétaire à distance devra pouvoir s'exprimer de vive voix
  • le copropriétaire souhaitant bénéficier de ce mode de participation devra avoir prévenu le Syndic, 3 jours minimum avant la tenue de l'AG

2) Les nouvelles modalités de vote en Assemblée Générale 

Saviez-vous qu'il existe, depuis la loi ELAN, 3 manières de pouvoir voter lors d'une AG ?

1) le vote physique

C'est le moyen le plus classique de voter : en tant que copropriétaire, et après convocation par le Syndic, vous assistez à l'Assemblée Générale et procédez aux votes des questions qui ont été mises à l'ordre du jour.

2) la délégation de vote

Cette pratique est souvent utilisée et consiste à donner pouvoir à un copropriétaire présent lors de l'AG, de voter en votre nom sur les questions à l'ordre du jour. Consultez notre fiche pratique sur Les pouvoirs en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN pour en savoir plus.

3) le vote à distance - NOUVEAU !

C'est la nouveauté du décret du 27 juin 2019, les copropriétaires peuvent désormais faire part de leur vote, par correspondance, en remplissant un formulaire et en le transmettant au Syndic avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Notez que "les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables." Idem pour les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats, auraient sensiblement évolué.

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