Fiche pratique

La Fiche synthétique de copropriété

Syndic 5 février 2021
La Fiche synthétique de copropriété

Le syndic a pour mission de réaliser un document de synthèse regroupant les données financières et techniques à la copropriété. La fiche de synthèse est propre à la copropriété et se voit actualisée chaque année.

Que contient la de fiche de synthèse ?

Le document étant un des devoirs du syndic celui-ci doit impérativement dater et s’identifier au moyen d’une signature et du cachet.

Carte d’identité de la copropriété

On retrouve les informations nécessaires à l’identification de la copropriété telles que :

  • Nom et adresse du syndicat des copropriétaires
  • Adresse postale du ou des immeubles concernés
  • Numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de la dernière mise à jour
  • Numéro SIRET du syndicat
  • Date d’établissement du règlement de copropriété
  • Identification et adresse du représentant légal de la copropriété
  • Définition du cadre légal du représentant ( ex : mandat de syndic )

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique de copropriété présente la nature du présent syndicat. S'il s'agit d'un syndicat secondaire, il y aura alors mention du numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Spécificités techniques de la copropriété

Particulièrement apprécié des nouveaux copropriétaires, la fiche technique fait l’état du nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété et de leurs différents usages :

  • Nombre de bâtiments et de lots d’habitations
  • Nombre de lots à usage de commerces ou bureaux

Données financières de la copropriété

En cas de 1er exercice comptable, la fiche synthétique doit comporter les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

Après la première année :

  • Les dates de début et de fin de l'exercice comptable et la date de l’AG ayant approuvé les comptes,
  • Le montant des charges pour les opérations courantes (entretien, gardien…etc)
  • Le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles tel que les ravalement façade, rénovation thermique
  • Le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
  • Le montant des impayés,
  • Le montant du fonds de travaux,
  • Le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €.

 

Quand demander la fiche de synthèse d’une copropriété ?

La fiche peut être demandé directement au syndic par tous les moyens de communications (email, téléphone, courrier, etc…). Elle permet de visualiser en un coup d’œil les informations essentielles sur la situation générale de la copropriété : ses spécificités techniques et son organisation ainsi que sur l’état des comptes.

Elle est généralement demandée :

  • Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un lot pour que le potentiel acheteur puisse suivre les projets menés par le syndic et comprendre l’état général du bâtiment
  • En amont d’un vote de travaux par exemple, pour renseigner les copropriétaires sur l’importance à donner aux travaux.

Quelle sanction en cas d’absence de fiche synthétique ?

Chaque contrat de syndic prévoit, en complément, une pénalité forfaitaire à son encontre en cas de manquement à l’obligation d’envoi de la fiche de synthèse sous quinzaine.

Etant une obligation à la charge du syndic, le défaut de réalisation est motif de rupture du contrat. Si c'est votre cas, n'attendez plus. Préparez dès maintenant une estimation de changement de syndic 

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