Fiche pratique

Immobilier neuf : Livraison des parties communes

Syndic 9 avril 2021
Immobilier neuf : Livraison des parties communes

Qu’est-ce-que la livraison de parties communes ?

A la suite d’un achat sur plan ( VEFA), les promoteurs sont responsables de la construction du ou des logements. A la fin des travaux, il est temps, pour les propriétaires, de prendre possession de leurs biens.

Il faut alors distinguer :

  • La réception de l’immeuble qui transfère la propriété de l’immeuble du maitre d’œuvre au promoteur
  • La livraison de l’immeuble qui transfère la propriété des entreprises vers le syndicat des copropriétaires

Alors que les propriétaires sont livrés de leurs logements et sont en charge du contrôle de la livraison, le syndic, quant à lui, intervient dans la livraison des parties communes. Le syndic provisoire va participer à la rédaction du procès-verbal de livraison comme le stipule la loi Spinetta du 4 janvier 1978 Pour ce faire, il :

  • Réalise un état des lieux afin de relever tous les défauts visibles (éclats, défauts de peintures, etc)
  • Contrôle la conformité des éléments essentiels par rapport à ce qui est prévu au contrat de construction (boîte aux lettres, interphone, escaliers, portes de garage, pompe de relevage …)

Afin de parfaire la « remises des clés des parties communes », le syndic provisoire devra tout d’abord superviser les travaux de corrections éventuels. Cette étape est cruciale car c’est après la livraison que démarre la période des garanties telles que la garantie décennale ou de parfaite exécution.

Défaut à la livraison d'un immeuble neuf, que faire ?

Les entreprises prestataires assurent la reprise des éléments détériorés, non achevés ou non conformes contractuellement. Chaque prestataire assure alors la reprise des "réserves émises par le syndic" lors de la livraison des parties communes.

Une fois les travaux réalisés, le syndic émet un quitus de levé de réserve afin de constater la réparation des dommages.

Transfert de propriété entre le promoteur et le syndicat des copropriétaires

Une fois la livraison faite, le syndic prépare la « mise en service » de la copropriété :

  • Souscrire le contrat d'assurance,
  • Souscrire Les contrats de maintenance (tels que chaufferie, ascenseur, sécurité incendie, espace vert, porte de garage, ménage …)
  • Mises à jours des étiquettes de boite aux lettres, - Souscription des contrats de fourniture d'eau des parties communes,
  • Pose des compteur d’individualisation des consommations.

Après cela les premiers emménagements des nouveaux copropriétaires sont imminents !

Focus : Une livraison de partie commune d’un immeuble neuf dans les Alpes Maritimes

Partenaire de SAGEC, l’agence Billon Longchamp a réceptioné les parties communes d’un immeuble neuf durant le reconfinement de Avril 2021. Avec un partenariat de qualité, SAGEC réalise des chantiers qualitatifs en alliant réactivité et professionnalisme ! Seulement 4 jours après la livraison, 99% des réserves émises par nos collaborateurs du syndic sont déjà levées !

Photo réalisée lors de la livraison de l’immeuble Grey Pearl 7

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