Fiche pratique

Fonds de solidarité : comment bénéficier des aides ?

Location 4 mai 2020
Fonds de solidarité : comment bénéficier des aides ?

Suite des conséquences économiques de la propagation du covid19, et des mesures pour diminuer l’épidémie, l’Etat français a mis en place, en collaboration avec les régions, un fond de solidarité de 7 milliards d’euros.

Le fond a pour but de fournir une aide défiscalisée à certains professionnels touchés par la crise du covid19.

Un 2nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril.

Qui peut bénéficier du fond de solidarité ?

Le Fonds de solidarité est destiné aux TPE et aux indépendants les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et qui peut aller jusqu’à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

  • Titulaire du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • Dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020

Dans l’impossibilité d’avoir un prêt de trésorerie depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date (refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Comment bénéficier des aides ?

Comment recevoir l'aide du 1er volet du fonds de solidarité ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.

Le 2nd volet du fond de solidarité : disponible sur les sites de régions

Ce second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Cet article est susceptible d’être mis à jour, le dispositif étant maintenu jusqu’à nouvel ordre – n’hésitez pas à le consulter régulièrement.

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