Fiche pratique

Focus sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Location 15 novembre 2019
Focus sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

La Loi ELAN a mis en place, en novembre 2018, un nouveau dispositif afin de faciliter l’accès au logement pour 2 populations particulièrement « fragiles » dans ce domaine : les jeunes et les seniors.

Voici les réponses aux questions les plus souvent posées sur ce dispositif encore méconnu :

Louer ou sous-louer son logement avec le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

1) "Qui est concerné par ce contrat de location ?"

Ce bail s’adresse aux plus de 60 ans et aux moins de 30 ans. Concrètement, ce dispositif permet à toute personne âgée de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins de trente ans.

2) "J’ai plus de 60 ans et je suis locataire de mon logement, puis-je bénéficier du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?"

Oui ! Le dispositif est accessible indifféremment aux seniors propriétaires et locataires.

Si vous êtes locataire, vous devez simplement informer votre propriétaire bailleur de votre intention de sous louer via un contrat de cohabitation intergénérationnelle et celui-ci ne pourra pas s’y opposer.

3) "Existe-t-il des plafonds de loyers ?"

Non, aucun plafond de loyer n’a été défini dans le cadre de la mise en place d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

La Loi précise que la contrepartie financière versée par le jeune locataire ou sous-locataire doit être modeste et correspondre au montant des charges générées par sa présence. Elle peut être complétée par des « menus services » mais ce n’est pas obligatoire.

Le montant de la contrepartie et les éventuels services rendus sont librement décidés par les deux co-contractants.

4) "Quelles informations doivent figurer dans le contrat de cohabitation ?"

Le contrat doit être rédigé par écrit, signé par les 2 parties et préciser :

  • la durée du contrat
  • la contribution financière versée par le jeune de moins de 30 ans
  • le(s) service(s) rendu(s) prévu(s), s’il y en a

5) Je souhaite poursuivre mes études dans une autre ville l’année prochaine, quel est mon délai de préavis ?

Avec le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, lorsque l’une des 2 parties souhaitent mettre fin au contrat, elle peut le faire de manière unilatérale avec un délai réduit à 1 mois seulement.

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