Fiche pratique

Dispositif Cosse : comment réduire ses impôts en « louant abordable »

Gestion locative 25 septembre 2019
Dispositif Cosse : comment réduire ses impôts en « louant abordable »

Moins connu que les très médiatisés Dispositif Pinel ou Dispositif Denormandie, le dispositif Cosse existe pourtant depuis février 2017. Il offre pourtant un avantage fiscal très intéressant, pouvant atteindre un taux de déduction de 85% des revenus bruts fonciers ! Penchons-nous sur ce dispositif qui promeut le « Louer abordable »…

1- Définition et conditions du Dispositif Cosse 

Lancé en 2017, ce dispositif vise à permettre aux foyers ayant des revenus modestes de louer des logements décents et à un loyer abordable dans des villes au marché locatif compliqué pour les locataires.

  • Les villes bénéficiaires du dispositif Cosse

Le dispositif cible géographiquement les zones dites « tendues » afin de proposer des logements abordables là où le besoin est le plus fort. Cela concerne les zones A bis, A, B1 et B2 : pour connaître la zone de votre investissement locatif, consultez le simulateur disponible sur le site de l'Administration.

Plus la zone est tendue (c’est-à-dire que le rapport entre l’offre et la demande locative est déséquilibré), plus la déduction fiscale est importante.

2 - Propriétaires : à quoi vous engage le « Louer abordable » ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif avantageux, vous devez avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

Cette convention vous engage à :

  1. louer votre bien à usage de résidence principale, pendant une durée de 6 ans minimum (9 ans en cas de travaux subventionnés)
  2. choisir un locataire qui ne soit pas membre de votre foyer fiscal ni être un de vos ascendants ou descendants
  3. respecter les plafonds de loyer et de ressources définis*

* ceux-ci sont régulièrement réévalués et dépendent du type de convention signée (très social, social ou intermédiaire) ainsi que de la zone de localisation de votre bien.

3 - Les avantages fiscaux de la Loi Cosse

Avec ce dispositif, vous bénéficiez d’un déduction d’impôt correspondant à un pourcentage des loyers perçus. Ce pourcentage est variable selon le niveau de loyer que vous aurez choisi d’appliquer, du plus élevé (loyer intermédiaire) au plus bas (loyer très social).

  • Pour les zones les plus tendues (A, A bis et B1) :

Niveau de loyer intermédiaire : 30%

Niveau de loyer social ou très social : 70%

  • Pour la zone B2 :

Niveau de loyer intermédiaire : 15%

Niveau de loyer social ou très social : 50%

  • Le cas particulier de l’intermédiation locative

Si vous décidez de confier bien locatif à un organisme social (opérateur, organisme agréé ou association) la déduction fiscale monte à 85% des revenus locatifs perçus, et ce quelque soit la zone du logement, même s’il se situe en zone C.

4 - Déclarer ses revenus issus du Dispositif Cosse

Le recours à ce type de dispositif impose que vos revenus fonciers soient déclarés au régime réel. Notez qu'il vous faudra, la 1ère année, joindre des justificatifs à votre déclaration :

  1. un exemplaire de la convention conclue avec l'ANAH,
  2. un exemplaire de l'engagement de location,
  3. un exemplaire de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) du/des locataire(s)
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