Fiche pratique

Diagnostic DTG : Nouvelle obligation pour la mise en copropriété

Syndic 20 novembre 2020
Diagnostic DTG : Nouvelle obligation pour la mise en copropriété

Quand faire un diagnostic DTG?

La loi Alur instaure un diagnostic préalable à la première mise en copropriété d’un bâtiment de plus de 15 ans. Le Diagnostic DTG est aussi obligatoire pour un immeuble en copropriété t sous le coup d'une procédure d'insalubrité.

En pratique, un diagnostic DTG intervient généralement lors de la division d’un immeuble en monopropriété pour un usage mixte entre location et copropriété. Un dispositif qui peut s’avérer judicieux dans le cadre du basculement d’une tranche d’imposition

Que contient un diagnostic DTG ?

Effectué par un professionnel certifié et assuré, le diagnostic DTG renseigne les futurs acquéreurs d’un lot sur l’état général du bien et des équipements attenant :

  • L’état du bâtiment : mur, isolation, toiture
  • L’état des installations collectives : eau chaude, piscine, ascenseur …
  • L’état du système de canalisation de l’immeuble : tuyauterie d’arrivée et d’évacuation
  • Un diagnostic de performances énergetique ou un audit énergétique spécifique 
  • Une estimation des dépenses des éventuels travaux à réaliser pour permettre la bonne conservation et l’entretien de l’immeuble

Celui-ci est alors valable 10 ans sous réserve d’aucune modification majeur. Le document est alors ajouté dans la fiche récapitulative de l’immeuble qui est conservé par le syndic.

Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic ?

L’impossibilité de fournir un diagnostic DTG engage la responsabilité pénale du propriétaire vendeur et peut entrainer l’annulation de la vente

 

4 raisons de choisir Billon Immobilier
  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire