Fiche pratique

Dépôt de garantie : tout savoir sur son montant, son versement et surtout sa restitution !

Location 23 novembre 2018
Dépôt de garantie : tout savoir sur son montant, son versement et surtout sa restitution !

Souvent à l’origine de mécontentement de la part des locataires, en fin de bail, en cas de non restitution ou de restitution partielle, le dépôt de garantie mérite que nous nous y attardions afin de mieux comprendre son utilité et son fonctionnement…

Le dépôt de garantie (DG) lors d’une location immobilière : qu’est-ce que c’est et à quoi sert-il ?

Souvent appelé à tort « caution », le dépôt de garantie est destiné, comme le rappelle la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à "garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire".

En clair, cette somme dont le versement et le montant sont stipulés dans le contrat de bail, vise à couvrir tous vos manquements éventuels :

  • non-versement de loyers et/ou de charges,
  • réparations locatives suite à des dégradations causées dans le logement loué,
  • régularisation de charges,
  • réalisation de travaux d’entretien à la charge du locataire (entretien de la chaudière, ramonage de la cheminée…)

à noter : le dépôt de garantie ne dispense pas le(s) locataire(s) de payer le loyer pendant la durée du préavis de départ.

 

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie (DG) d’après la Loi ?

Exigé et encaissé par le propriétaire à signature du bail, le montant du dépôt de garantie varie selon le type de logement loué :

  • pour un appartement loué nu, le dépôt de garantie sera équivalent à 1 mois de loyer hors charge maximum
  • en cas de location d’un meublé, le montant du dépôt de garantie pourra dans ce cas être de 2 mois de loyer hors charge

Exceptions

  1. loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois : dans ce cas, aucun DG ne peut être réclamé

  2. bail meublé signé avant le 27 mars 2014 : le montant du dépôt de garantie est libre et inscrit dans le contrat de bail.

Restitution du dépôt de garantie : délais, retenues et recours

Les délais légaux de restitution courent à partir de la restitution des clefs par le locataire et sont de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie fait état de dégradations

Afin de pouvoir vous faire parvenir la somme dans les délais impartis, vous devez impérativement communiquer votre nouvelle adresse à votre propriétaire ou à l’agence en charge de la gestion du bien.

A quelle(s) retenue(s) s’attendre en fin de bail ?

Les retenues de charges locatives

Ces retenues sont normales et permettent simplement de régulariser le montant des provisions sur charges que vous versez pour votre logement.

En effet, les sommes que vous versez tous les mois ne sont que des montants fixes estimatifs de vos charges locatives. En fin de bail il est donc normal de précéder à une régularisation, en votre faveur ou en celle de votre propriétaire, afin que les charges locatives correspondent à votre consommation et occupation réelle.

Pour rappel, les charges locatives recouvrent :

  • les frais de fourniture et de consommation d’énergie (eau froide, eau chaude et chauffage collectif)
  • le fonctionnement et l’entretien des parties communes, espaces extérieurs et ascenseurs
  • les taxes et redevances (dont la taxe d'ordure ménagère)

Dans le cas d’un logement en copropriété et comme les décomptes de charges effectués par le Syndic le sont annuellement, il n’est pas rare que votre bailleur ne connaisse pas le montant exact de vos charges à l’issue des 2 mois du délai de restitution du dépôt de garantie.

Il est donc autorisé, dans cette situation, à retenir une somme inférieure ou égale à 25% du montant du DG en attendant de pouvoir procéder à la régularisation des charges.

A noter : Vos provisions sur charges sont en principe régularisées une fois par an mais ce n’est pas toujours le cas. Sachez que votre propriétaire peut procéder à la régularisation des charges jusqu’à 3 ans en arrière.

 

Les retenues liées à des dégradations ou défaut d’entretien

Si des dégradations dont vous seriez responsable sont constatées dans le logement au moment de l’état des lieux de sortie que vous avez signé, le propriétaire pourra opérer une retenue sur le dépôt de garantie que vous lui avez versé en début de bail.

Ces retenues devront être justifiées par la présentation de devis ou de factures auxquelles devront être appliquée une vétusté afin de ne pas facturer au locataire sortant une remise à neuf d’une installation « usagée ».

Dans le cas de défaut d’entretien d’une chaudière par exemple, la totalité de la facture sera par contre déduite de votre dépôt de garantie.

Liens utiles :

Pour mettre toutes les chances de votre côté en vue de récupérer votre dpôt de garantie en fin de bain, suivez nos conseils "Bien préparer son état des lieux de sortie..." 

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