Fiche pratique

Comment revendre un logement bénéficiant du dispositif « Pinel » ?

Gestion locative 26 juin 2020
Comment revendre un logement bénéficiant du dispositif « Pinel » ?

L’achat d’un logement via le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une défiscalisation étalonnée sur plusieurs années. Cependant, le dispositif impose aussi de conserver le bien en gestion locative pendant une durée donnée.

Il est possible de revendre un bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel. Pour que le dispositif soit rentable il apparait clair qu’il faut capitaliser sur les loyers et les mesures de défiscalisation sur la période d’engagement.

Pour pouvoir vendre le bien sans pénalité il faut :

  • L’expiration de la période d’engagement de location: d’une durée de de 6, 9 ou 12 ans, l’engagement étant proportionnel au pourcentage de défiscalisation.
  • Déclarer un déficit foncier nul depuis minimum 3 ans : sur la déclaration d’impôt, le déficit foncier est la différence des charges déductibles aux loyers perçus. La déclaration d’un déficit foncier rend impossible la revente pendant 3 ans.

Un programme d’investissement locatif dans l’immobilier

La loi Pinel est le dispositif d'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou VEFA sur la période 2018-2021. Le propriétaire le proposer à la location pendant 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction fiscale proportionnelle comme nous l’expliquons dans notre article : l’investissement locatif avec la Loi Pinel

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