Fiche pratique

Comment résilier un bail commercial par le locataire ?

Location 28 novembre 2020
Comment résilier un bail commercial par le locataire ?
Le bail commercial est un contrat entre le professionnel souhaitant louer un local commercial pour l’exercice de son activité (qu’elle soit commerciale, artisanale, etc), et son propriétaire bailleur.
 
La règlementation de ce contrat est prévue par le Code de commerce.
 
La durée initiale du bail commercial est de 9 ans et le locataire (appelé aussi « preneur ») peut demander la résiliation du bail à chaque période « triennale » soit à la fin de chaque période de 3 ans, sans avoir à fournir de motif quant à la rupture.

Pour donner congé, que ce soit à l’expiration d’une période triennale ou du terme des 9 ans du bail commercial, le locataire doit en informer son bailleur, au choix :
  • par acte d'huissier ou,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé doit être notifié en respectant un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Je n’ai pas renouvelé mon bail commercial, quelles conséquences ?

L’absence de démarche du locataire à l’issue d’une période triennale entraîne la poursuite du bail commercial. Le locataire pourra résilier si bon lui semble son bail pour la prochaine période triennale. 
Prudence en cas d’absence de congé du locataire ou de renouvellement explicite du bail au terme des 9 ans du bail :  en pareil cas, le bail commercial est alors tacitement reconduit pour une période indéterminée ! Le congé peut alors être donné à tout moment par le bailleur ou par le locataire avec un préavis de 6 mois.

Je n’ai pas envoyé ma lettre de congé à temps, que faire ?

  • Si le congé était donné pour l’issue d’une période triennale, la demande de congé reste valable même si le délai de préavis n'a pas été respecté. Toutefois, les effets du congé sont reportés à la fin de la période triennale suivante.
  • Si le congé était donné pour l’issue des 9 ans du bail, locataire et bailleur se trouvent dans la situation du bail tacitement reconduit vue plus haut. 

Nous visons ici le cas courant des baux commerciaux avec des périodes triennales, ce qui est le principe. En l’absence de périodes triennales (cas visés par la loi), il convient de se référer au bail pour connaître les périodicités précises de résiliation. 

Enfin, il convient de noter qu’une résiliation à l'amiable en dehors des conditions de délai et de forme abordées plus haut est toujours possible si les deux parties (bailleur et preneur) sont d’accord. Dans pareil cas, l’usage du courrier en recommandé avec A/R est systématiquement recommandé entre les parties prenantes, que cela soit pour notifier un accord ou  désaccord dans le cadre de la fin du bail commercial, car la situation peut parfois mener à un contentieux.

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