Fiche pratique

Comment résilier un bail commercial par le bailleur ?

Gestion locative 29 janvier 2021
Comment résilier un bail commercial par le bailleur ?

Le propriétaire d’un bien sous bail commercial ne peut pas mettre fin au bail à n’importe quel moment. Le bail commercial s’étend sur une période de 9 ans et le bail ne peut être résilié que toute les trois années.

Les motifs de rupture du bail :

  • Refus de la demande renouvellement du bail
  • Donner congé au locataire.
  • Rupture d’une clause résolutoire

Donner congé au location pour la résiliation du bail commercial

Pour donner congés au locataire le bailleur d’un local commercial doit notifier son locataire 6 mois avant l’expiration du bail.

Donner congé au locataire d’un bail commercial en refusant le renouvellement du bail

A compter de la demande de renouvellement du locataire, le bailleur a 3 mois pour lui faire connaître son éventuel refus. A défaut de réponse dans les 3 mois, il doit avoir accepté tacitement le renouvellement. Le congé donné au locataire doit préciser :

  • Motifs de refus
  • Possibilité de contester le congé
  • Demande une indemnité d’éviction

Dénonciation du bail à la fin de la période triennale

Le bailleur peut donner congé à son locataire à chaque période triennale dans les cas suivants :

  • en cas de travaux de construction ou reconstruction du bien immobilier
  • l’exécution des de restauration immobilière
  • en cas de démolition de l’immeuble

Dans ce cas, le bailleur devra verser une indemnité d’éviction et éventuellement proposer un local de remplacement en compensation

Résiliation du bail dû au manquement du locataire

Si une clause résolutoire est présente dans le contrat bail et qu’elle vise un manquement du locataire, le bailleur peut alors avertir par recommander le locataire de l’infraction. 

Résiliation à tout moment, la solution de l’amiable.

Le locataire et le bailleur peuvent convenir d’un commun accord de clore le bail. Etant basé sur un accord des deux parties celui-ci peut être soumis à un dédommagement en fonction des termes validés lors de la négociation.

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