Comment remplir un mandat de vente ?
Fiche pratique

Comment remplir un mandat de vente ?

Transaction 6 mai 2021
Comment remplir un mandat de vente ?

Lorsqu’on confie son bien à vendre à une agence immobilière, on est amené à signer un contrat intitulé mandat de vente. Il n’existe pas un seul type de mandat, et le vendeur reste libre de choisir celui qui lui convient le mieux. Tous les types de mandat doivent cependant comporter des mentions obligatoires.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Mis en place par la Loi Hoguet (loi N°70-9 du 2 janvier 1970), le mandat de vente est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien immobilier souhaitant mettre en vente ce bien, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie le soin de vendre son bien. Une fois qu’il a signé le contrat, le propriétaire vendeur devient le « Mandant » et le professionnel de l’immobilier devient le « mandataire ». Le mandat de vente entraîne des obligations pour les deux parties :

  1. La première d’entre elles, c’est que le mandant (le vendeur) doit respecter les règles d’exclusivité insérées.
  2. Une autre obligation essentielle : le vendeur doit verser des honoraires à l’agence immobilière avec laquelle il est lié, si le bien est vendu par son intermédiaire.

Enfin, selon le type de mandat, ces obligations peuvent varier.

Quels sont les différents types de mandats ?

Il existe 3 grands types de mandats de vente auxquels les propriétaires vendeurs peuvent adhérer :

  • Le mandat de vente simple,
  • Le mandat de vente exclusif,
  • Le mandat de vente semi-exclusif.

Qu’est-ce qu’un mandat simple ?

Ce type de mandat permet de confier son bien à la vente, à plusieurs agences immobilières, et parallèlement, permet de vendre son bien par ses propres moyens.

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?

Avec le mandat exclusif, le vendeur confie son bien à une seule agence immobilière. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas essayer de vendre son bien par ses propres moyens.

Qu’est-ce qu’un mandat semi-exclusif ?

Ce type de mandat est un peu le « mixte » des deux précédents. Le propriétaire confie la vente de son bien à une seule agence immobilière, et parallèlement, il garde la possibilité de vendre le bien par ses propres moyens.

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat de vente ?

Qu’il soit simple, exclusif ou semi-exclusif, le mandat de vente immobilier doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, pour être juridiquement valable.

Quelles sont les mentions obligatoires générales du mandat de vente ?

Les mentions obligatoires que l’on doit retrouver dans tout type de mandat de vente immobilier, sont :

  • L’identité et les coordonnées du ou des vendeurs du bien ;
  • La désignation du bien (type de bien, nombre de pièces, surface habitable, etc…) ;
  • Le prix de vente du bien ;
  • La dénomination sociale de la structure du professionnel de l’immobilier, son numéro RCS, le numéro de carte professionnelle de l’agent ;
  • Les conditions du mandat : durée, renouvellement, rétractation, résiliation… La durée habituellement convenue est de 3 mois, avec tacite reconduction mensuelle, jusqu’à une année à compter de la signature ;
  • Les honoraires de l’agence immobilière et à la charge de qui ils sont ;
  • Enfin, le mandat doit être daté et signé par les deux parties (mandant et mandataire) ; attention ! S’il s’agit d’un bien indivis, il est nécessaire que tous les propriétaires en indivision, signent le mandat. Si le mandat de vente ne comporte pas l’une de ces mentions, l’une des deux parties peut intenter une action en nullité devant le tribunal compétent.

Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques du mandat de vente exclusif ?

  • La mention du caractère exclusif Pour qu’un mandat de vente soit exclusif, il faut que la mention d’exclusivité soit indiquée en toutes lettres dans le contrat
  • Le dédommagement en cas de non-respect du caractère exclusif du mandat de vente.
    Cette clause prévoit le montant du dédommagement qui sera versé par le vendeur en cas de violation de son obligation de passer par l’agence pour vendre son bien. C’est l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui détermine les conditions de validité de ce dédommagement :
    • Le montant doit être prévu de manière explicite dans le mandat de vente, en caractères très apparents ;
    • Un exemplaire du mandat doit être remis au vendeur ;
    • Le montant du dédommagement doit être inférieur aux honoraires prévus en cas de réalisation de la vente dans le cadre du mandat.
  • La mention des actions pour vendre le bien
    Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Alur, le mandat de vente exclusif doit mentionner les actions engagées par le mandataire (l’agence immobilière) pour vendre le bien.
  • La mention du délai pour résilier le mandat exclusif
    Il est indiqué dans le contrat de mandat de vente qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la signature du mandat exclusif, chaque partie peut dénoncer le mandat, 15 jours à l’avance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
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