Fiche pratique

Comment peut-on sous-louer son appartement en toute légalité ?

Location 31 octobre 2018
Comment peut-on sous-louer son appartement en toute légalité ?

Nous vous en parlions il y a peu, suite à différentes affaires retentissantes au sujet de sous-location qui ont mal tournées, prendre la décision de sous-louer son logement en location n’est pas un acte anodin. Et si cette pratique n’est pas toujours interdite, elle est strictement encadrée et réglementée.

Voici les règles à suivre pour ne pas vous voir réclamer, à juste titre, la totalité des loyers indûment perçus comme cette locataire parisienne qui devra rembourser plus de 46 000€ après avoir sous-loué illégalement son appartement sur AirBnb…

Logement meublé : « J’ai décidé de sous-louer mon meublé »

Mis à part dans le cas d’un bail meublé signé avant le 27 mars 2014, il est formellement interdit de sous-louer un appartement sans l’accord expresse de votre propriétaire. Si votre bail date d’avant cette date et s’il ne contient aucune clause interdisant la sous-location ou prévoyant l’accord du bailleur, vous pouvez le sous louer sans son accord et le prix du loyer est libre.

Logement vide : « Je souhaiterais sous-louer mon appartement sur AirBnB pour arrondir mes fins de mois »

Quelle que soit la durée et la surface concernée par la sous-location, vous devez impérativement obtenir l’accord de votre bailleur avant de proposer votre appartement vide en sous-location.

Vous devrez vous entendre avec propriétaire sur son autorisation quant à la sous-location, mais également sur le montant du loyer de sous-location. Ainsi, ce montant ne peut par exemple être supérieur à celui qui vous est appliqué en tant que locataire principal.

Enfin, notez tout de même de vous référer à votre règlement de copropriété pour vérifier que la location meublée saisonnière n’y est pas interdite ! Avec le recours de plus en plus fréquent à des plateformes de location en ligne de type AirBnB (et les désagréments que cela peut parfois entraîner), les copropriétés commencent à s’organiser et pour certaines, modifient leur règlement afin de les interdire expressément.

Les droits du sous-locataire

En tant que sous-locataire, il est impératif d’exiger, de la part du locataire principal :

  • une copie de l'autorisation écrite de son bailleur
  • une copie du bail principal

Si la durée de la sous-location est librement décidée entre vous et le locataire principal (dans la limite du bail principal), gardez en tête que si le bail principal prend fin, vous ne pouvez, en tant que sous-locataire, vous prévaloir d'aucun droit à l'encontre du propriétaire !

Les risques encourus en cas de sous-location illégale

C’est un jeu risqué pour le locataire principal comme pour son sous-locataire. En cas de sous-location sans autorisation et/ou hors des règles énoncées ci-dessus, les deux individus risquent la résiliation pure et simple de leur bail, c’est-à-dire l’expulsion ! Par ailleurs, pour le locataire principal indélicat, l’amende peut rapidement devenir très salée avec une condamnation au remboursement des sommes perçues voire à des dommages et intérêts en faveur du bailleur.

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