Fiche pratique

Chauffage centralisé : les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs

Gestion locative 23 octobre 2020
Chauffage centralisé : les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs

Les obligations vis-à-vis du locataire

Sont concernés par l’ordonnance l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 les propriétaires bailleur disposant d’un bien loué et équipé d’une installation centrale :

  • de chauffage,
  • de froid
  • d’eau chaude sanitaire
  • avec un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables

A compter du 25 octobre 2020, le bailleur devra transmettre au locataire une évaluation de la consommation de l’équipement du bien.

Le contenu de l’évaluation des consommations énergétiques

Les évaluations énergétique doivent comprendre à minima :

  • La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à lapériode comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
  • La consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire cumulée sur l’année civile.
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