Fiche pratique

Bruit & Voisinage : Quelles sont les règles à respecter ?

Syndic 12 juin 2019
Bruit & Voisinage : Quelles sont les règles à respecter ?

C’est le premier responsable des litiges entre voisins, et particulièrement en copropriété. Le bruit est d’autant plus difficilement supportable lorsqu’il nous touche à l’intérieur même de notre appartement ! Parce que le droit au calme et à la sérénité fait partie des règles d’or du bon voisinage, retrouvez les règles à respecter, les sanctions prévues et nos conseils pour désamorcer les conflits…

1) Qu’entend-on par nuisances sonores entre voisins ?

Les nuisances sonores sont diverses (bruit de perceuse ou de tondeuse, cris et/ou claquements de portes, son de la musique ou de la télévision…) mais constituent toutes un trouble de voisinage anormal, sanctionné par la Loi !

  • Le tapage diurne

En journée, le bruit est considéré comme un trouble anormal de voisinage lorsqu’il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

  • Le tapage nocturne

Contrairement à une croyance populaire, le tapage nocturne n’a pas d’horaires définis (la plage horaire 22h/7h revient souvent). Il concerne tous les bruits émis la nuit, et ce même s’ils ne sont pas répétitifs, intensifs, ou de durée prolongée, dès l’instant où l’auteur du bruit a conscience de la nuisance occasionnée et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour y mettre fin.

  • Les sanctions prévues par la Loi en cas de tapage

En cas de nuisances sonores, l’auteur peut se voir infliger une amende de 68€ en cas de règlement immédiat ou sous moins de 45 jours, majorée à 180€ au-delà de ce délai.

à noter : pour faire constater le trouble, vous pouvez faire appel à la Police, à la Gendarmerie ou à la Police municipale (sous réserve que le bruit respecte les définitions de nuisances énoncées plus haut). Le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique.

2) Nos conseils pour régler le problème des nuisances sonores

Etape 1 : le dialogue

La solution la plus évidente est d’aller à la rencontre de votre voisin et de lui signifier, dans le calme, la gêne que vous subissez. Si le dialogue échoue et que la nuisance persiste, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre.

A noter : Pensez à vous rapprocher de votre Mairie afin de vérifier s'il existe un arrêté pour appuyer votre requête.

Etape 2 : la médiation

A partir du 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, sera désormais obligatoire dans certains cas précis.

En attendant, si l'auteur du tapage est un locataire, vous pouvez informer son propriétaire Il a le devoir de tout mettre en œuvre pour faire cesser les troubles causés par son ou ses locataires.

S’il s’agit d’un copropriétaire, référez-vous au règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits et contactez le syndic afin qu’il veille au respect et à l’application du règlement. 

à noter : Votre Syndic ne dispose ni de pouvoir de Police, ni de pouvoir de juridiction. Il ne peut que signaler, voire mettre en demeure les copropriétaires d’avoir à respecter le règlement de copropriété. En cas de persistance du trouble vous avez la possibilité de demander au Syndic l’inscription du point à l’ordre du jour afin de le mandater dans le cadre d’une action devant les tribunaux.

En cas de nuisances répétées, vous pouvez également envoyer un courrier simple puis en recommandé pour garder des traces de vos démarches et des nuisances et même faire appel à un huissier pour qu'il établisse des constats.

Dernier recours : la saisie du tribunal

Nous ne vous souhaitons pas d’en arriver à cette extrémité mais sachez qu’en cas de préjudice important, vous pouvez saisir le tribunal civil pour obtenir réparation. Il vous faudra alors démontrer la réalité du préjudice (courriers échangés, constats d’huissiers, témoignages, procès-verbaux…).

Selon la montant du préjudice, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance sera compétent sur le dossier.

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