Fiche pratique

Bailleurs : Quel bail choisir pour votre logement ?

Gestion locative 24 mai 2019
Bailleurs : Quel bail choisir pour votre logement ?

Lorsque vous décidez de mettre en location votre bien, l’une des questions primordiales est celle de la typologie de bail que vous souhaitez mettre en place. Ce document écrit contient des clauses essentielles et obligatoires qui engagent les deux parties, locataire et propriétaire, et définit leurs droits et obligations qui diffèrent selon la nature du bail.

1) Le bail de location vide

C’est le bail le plus communément utilisé dans le cas d’une location au titre de la résidence principale.

  • Durée du bail et préavis locataire

D’une durée de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale), avec tacite reconduction, le locataire peut mettre fin au bail de location vide, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois (1 mois si le logement se situe en zone tendue).

  • Dépôt de garantie

A son entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer hors charges.

En savoir plus sur les modalités à respecter pour donner congé d’un bail de logement vide

En savoir plus sur la déclaration de revenus locatifs des logements vides

2) Le bail de location meublée

Très prisé des étudiants, ce contrat de bail suppose que le logement constitue la résidence principale du locataire et qu’il soit équipé d’un certain nombre d’éléments de mobilier prévus par la Loi.

  • Durée du bail et préavis locataire

Deux possibilités, soit le bail est conclu pour une durée d’1 an avec tacite reconduction, soit il est conclu pour une durée réduite à 9 mois sans tacite reconduction. Le locataire peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois.

  • Dépôt de garantie

A son entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer hors charges.

En savoir plus sur les modalités à respecter pour donner congé d’un bail de logement meublé

En savoir plus sur la déclaration de revenus locatifs des logements meublés

3) Le bail mobilité

Récemment mis en place par la loi ELAN, ce contrat de location de courte durée d’un logement meublé est destiné aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité.

  • Durée du bail et préavis locataire

Le bail mobilité est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois et ne peut être ni renouvelé ni reconduit (seule exception : la signature d’un avenant, sous réserve que la durée totale du contrat ne dépasse pas 10 mois). Le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un délai de préavis d’1 mois, sans quoi le bail prend fin de lui-même, à l’échéance.

  • Dépôt de garantie

Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie au locataire mais il peut demander un cautionnement.

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