Fiche pratique

Aides à l’achat immobilier : zoom sur l’investissement locatif avec la Loi Pinel

Transaction 11 janvier 2019
Aides à l’achat immobilier : zoom sur l’investissement locatif avec la Loi Pinel

Dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel remplace les anciens dispositifs Scellier ou Duflot depuis le 1er septembre 2014.

Les objectifs ? Favoriser la construction de logements en zones tendues et soutenir l’investissement locatif privé en proposant une offre de logements intermédiaires, entre le parc locatif privé et le parc social.

Comment ? Le dispositif Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf destiné à la location.

En contrepartie de la réduction d’impôt, le bailleur s’engage à louer le logement à un prix inférieur au marché.

A noter : les propriétaires investisseurs peuvent bénéficier de ce dispositif dans la limite de 2 logements par an et d’un investissement total de

300 000 € par an.

 

Les critères de la Loi Pinel : le logement

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif d’aide à l’investissement locatif, le logement concerné doit respecter l’ensemble de ces conditions :

  • Logement neuf

Le logement doit être neuf, acheté en état futur d’achèvement (VEFA) ou faire l’objet d’une construction entre septembre 2014 et décembre 2021.

A noter : les logements anciens faisant l'objet de travaux afin d’être transformés en logements neufs, les logements indécents faisant l'objet de travaux de réhabilitation et les locaux commerciaux faisant l'objet de travaux de transformation en logements d’habitation sont considérés comme des logements neufs et donnent droit à la réduction d’impôt.

 

  • Zone tendue

Le logement doit être situé en zone tendue (Abis, A ou B1) ou, depuis le 1er janvier 2018, être situé dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense.

  • Performance énergétique

Enfin, le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique :

  1. Il s’agit d’un bien Neuf ou à construire : réglementation thermique RT 2012
  2. Il s’agit d’un bien nécessitant d’importants travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Les critères de la Loi Pinel liés au locataire

Le locataire peut être un de vos ascendants ou descendants mais ne doit pas être membre de votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires et le logement doit constituer sa résidence principale.

Enfin, le loyer appliqué doit respecter le plafond défini selon la zone où se situe le bien (les plafonds pour l’année 2019 ne sont pas encore connus) et le logement doit être loué pour une durée minimale de 6 ans.

Taux de réduction d’impôt en Loi Pinel

La durée de mise en location minimale est de 6 ans mais vous pouvez également opter pour une durée de 9 ou 12 ans selon l’option fiscale qui vous intéresse. En effet, le taux de réduction d’impôt est fonction de la durée choisie :

  • 6 ans : 12% de réduction
  • 9 ans : 18% de réduction
  • 12 ans : 21 % de réduction

A noter : la réduction d’impôt entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € (18 000 € en cas d'investissements en Outre-Mer).

 

Enfin, sachez que bientôt le Dispositif Pinel (qui a été récemmentreconduit) sera rejoint par un nouveau dispositif porté par le Ministre du Logement Julien Denormandie, qui se révèle être lui aussi très avantageux (lire notre article Nouveau dispositif fiscal à venir pour les bailleurs en 2019 pour en savoir plus).

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