Fiche pratique

Aides à l’achat immobilier : zoom sur le prêt action logement

Transaction 30 novembre 2018
Aides à l’achat immobilier : zoom sur le prêt action logement

Prêt Action Logement, qu’est-ce que c’est ?

Le prêt action logement remplace le « prêt 1 % logement ». Comme son prédécesseur, il s’agit d’une aide à l’acquisition accordé par Action Logement, organisme collecteur, et à destination des salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.

Son avantage ? Son taux d’intérêt nominal annuel de 1% (hors assurance obligatoire) !

Pour déposer une demande de prêt action logement, le salarié doit formaliser une demande auprès de son employeur. Celui-ci lui indiquera alors l'organisme collecteur auquel l'entreprise verse une participation à l'effort de construction afin que l’emprunteur les contacte.

Pour pouvoir déposer une demande de prêt et espérer en bénéficier vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les préretraités sont assimilés aux salariés) et remplir au moins une de ces conditions :

  • être en situation de mobilité professionnelle
  • être primo-accédant
  • une situation de handicap au sein du ménage

A noter : l’octroi de ce prêt accession n’est pas automatique. Elle dépend de l’accord d’Action Logement, de l’employeur (éventuellement) et de l’enveloppe disponible.

Les conditions de ressources

Pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources, il suffit de se rapporter au tableau ci-dessous afin de les comparer avec ceux du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des futurs occupants) en année N-2. Vérifiez ensuite à quelle zone votre futur logement appartient grâce au simulateur gratuit et en ligne de l’Administration française :

Catégories de ménage Zone A bis (en €) Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 et C (en €) DROM (en €)
1 personne seule                  37 508              37 508               30 572                        27 515            22 710  
2 personnes sans personne à charge                  56 058              56 058               40 826                        36 743            37 006  
3 personne ou 1 personne seule + 1 à charge                  73 486              67 386               49 097                        44 187            44 503  
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge                  87 737              80 716               59 270                        53 344            53 725  
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge                104 390              95 553               69 725                        62 753            63 200  
6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge                117 466           107 527               78 579                        70 721            71 226  
Par personne supplémentaire +13087  +11981   +8766   +7888   +7948 

 

Montants et remboursements

Cumulable avec d’autres prêts, le prêt Action Logement peut financer jusqu’à 30% de l’opération immobilière dans la limite des plafonds fixés (cf ci-dessous) et sa durée de remboursement est de 20 ans maximum.

Montants (€) Zones
Zone A  et A bis (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €)
PLAFONDS                           25 000               20 000                        15 000                        10 000  
PLANCHERS                           15 000               15 000                          7 000                          7 000  

 

Les opérations finançables avec un Prêt Action Logement

Tout d’abord, notez que les logements pouvant prétendre à un tel prêt doivent être nécessairement construits ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM).

Cela mis à aprt, les opérations finançables concernent les acquisitions immobilières :

  • de logements neufs ;
  • de logements anciens sans travaux ;
  • de terrains en vue de construction.

Dans le neuf, le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques définies dans la RT 2012 (réglementation technique).

Dans l'ancien, l’étiquette énergétique (DPE ) du logement doit être comprise entre A et D.

Certaines formes particulières d’acquisition peuvent également être financées (acquisition de viagers, rachat de parts dans certains cas d’indivisions…) : pour en savoir plus, consultez le site d'Action Logement

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