Aides à l’achat immobilier : zoom sur le prêt action logement

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En quoi consiste le Prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement est un prêt patronal qui remplace le « prêt 1 % logement ». Comme son prédécesseur, il s’agit d’une aide à l’acquisition accordée par Action Logement, organisme collecteur, et à destination des salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.

Son avantage ? Son taux d’intérêt nominal annuel de 1% (hors assurance obligatoire) !

Comment déposer une demande d'aide Action Logement ?

Pour déposer une demande de prêt Action Logement, le salarié doit formaliser une demande auprès de son employeur. Celui-ci lui indiquera alors l'organisme collecteur auquel l'entreprise verse une participation à l'effort de construction afin que l’emprunteur les contacte.

Quelles sont les conditions d'octroi du prêt patronal ?

Pour pouvoir espérer en bénéficier vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (les préretraités sont assimilés aux salariés) et remplir au moins une de ces conditions :

• être en situation de mobilité professionnelle
• être primo-accédant
• une situation de handicap au sein du ménage

A noter : l’octroi de ce prêt accession n’est pas automatique. Elle dépend de l’accord d’Action Logement, de l’employeur (éventuellement) et de l’enveloppe disponible.

Les conditions de ressources du prêt patronal Action Logement

Pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources, il suffit de se rapporter au tableau ci-dessous afin de les comparer avec ceux du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des futurs occupants) en année N-2. Vérifiez ensuite à quelle zone votre futur logement appartient grâce au simulateur gratuit et en ligne de l’Administration française :

Montants et remboursements 

Cumulable avec d’autres prêts, le prêt Action Logement peut financer jusqu’à 30% de l’opération immobilière dans la limite des plafonds fixés (cf ci-dessous) et sa durée de remboursement est de 20 ans maximum.

Opérations finançables avec un Prêt Action Logement

Tout d’abord, notez que les logements pouvant prétendre à un tel prêt doivent être nécessairement construits ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM).

Cela mis à part, les opérations finançables concernent les acquisitions immobilières :

• de logements neufs ;
• de logements anciens sans travaux ;
• de terrains en vue de construction.

Dans le neuf, le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques définies dans la RT 2012 (réglementation technique).

Dans l'ancien, l’étiquette énergétique (DPE ) du logement doit être comprise entre A et D.

Certaines formes particulières d’acquisition peuvent également être financées (acquisition de viagers, rachat de parts dans certains cas d’indivisions…) : pour en savoir plus, consultez le site d'Action Logement